Travail dissimulé et employeur particulier

Le travail dissimulé et l’employeur particulier :

La Cour de Cassation n’a pas de nombreuses occasions de préciser les dispositions relatives aux employeurs particuliers.

C’est assez logique car si les salariés n’hésitent pas à saisir le Conseil de prud’hommes et poursuivre devant la Cour d’Appel , en revanche, aller en Cassation est encore une autre histoire qui peut durer longtemps et  coûter cher …

L’intérêt du litige ne le justifie pas toujours et rappelons qu’il faut également une question d’application du droit et donc de principe, condition que l’on ne retrouve pas dans de nombreux  dossiers .

A supposer que le dossier « en vaille le coup » , il faut que le salarié ou l’employeur particulier soit très motivé pour se lancer dans ce combat. De fait, peu de litiges sont portés jusqu’en cassation.

Certains se sont tout de même battus pour tenter de faire reconnaître les spécificités de l’employeur particulier car il n’est pas tout à fait comme les autres, nous en sommes convaincus .

Isolé, incompétent, habitué lui-même à être salarié, se mettre dans le costume de l’employeur n’est pas toujours aisé .

Les dispositions du Code du Travail ne sont pas toutes applicables et un employeur avait tenté de faire admettre que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s’appliquaient pas à l’employeur particulier .

Par un arrêt du  20 novembre 2013 N° 12 20463 , la Cour de cassation a rejeté cette prétention.

Rappelant en substance que :

« les dispositions de l’article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l’application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé ; »

Si vous étiez confronté à ce type de difficulté, soyez très prudent et prenez vite conseil.

Régulièrement la question du travail dissimulé revient dans les médias, la revue

« Le Particulier » m’a interrogée sur cette question et a publié un dossier dans son numéro 1110 de juin 2015.

Téléchargez ici le dossier    également Capital

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