Prénom: simplification du changement

« Pô possible » d’appeler son fils Titeuf : Certains diront « c’est pô juste ! » et la plupart ……. c’est tant mieux ! TITEUF n’est pas un prénom conforme à l’intérêt de l’enfant : La Cour de Cassation par un arrêt du 15 février 2012 a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 7 octobre 2010 qui lui-même confirmait la décision du Juge aux affaires familiales de Pontoise. Rappelons que si les parents disposent d’une grande liberté de choix pour le prénom de leur enfant, encore faut-il que cette liberté ne se transforme pas en contrainte pour l’enfant et ne soit pas contraire à ses intérêts. Lorsque l’officier d’état civil considère que le prénom choisi est contraire aux intérêts de l’enfant, il ne peut plus depuis 1993 empêcher les parents de choisir ce prénom, il ne peut qu’en aviser le procureur de la République, lequel peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne la suppression du prénom litigieux ; (art 57 Code Civil). C’est ce que fit dans cette affaire le JAF de Pontoise par un jugement du 1er juin 2010.. Les parents dépités Isabelle et Dominique, font appel , la Cour d’Appel de Versailles confirme la suppression . Les parents usent alors du recours possible devant la Cour de Cassation ( pourvoi). La Cour de Cassation, confirme et considère que les premiers juges ont bien motivé leur décision. Lorsqu’en 1992 le dessinateur suisse Zep donne comme nom à son personnage de bande dessinée Titeuf, on peut penser qu’il a justement voulu éviter de lui donner un prénom existant. Titeuf est ainsi personne et tout le monde, tout enfant peut se retrouver dans...

Charges locatives et prescription : modification par la Loi ALUR

La conclusion d’un bail met à la charge des parties des obligations réciproques, il s’agit d’un contrat synallagmatique: la cause de l’obligation de l’un est l’obligation de l’autre. Le locataire doit payer le loyer et les charges , en échange  le bailleur doit lui laisser l’usage paisible des lieux. Les charges doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle par le bailleur . Cependant, il arrive pour diverses raisons, que le bailleur soit en retard. Jusqu’à la Loi Alur du 24 mars 2014, l’arriéré ou le trop perçu pouvait être réclamé par le bailleur ou le locataire jusqu’à 5 années après. La Loi Alur a modifié la durée de la prescription qui est réduite de 5 à 3 ans. Mais cette réduction de délai n’est pas toujours facile à appliquer et il convient de se reporter à l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » En pratique, il faudra distinguer deux périodes: La loi Alur du 24 mars a été publiée le 26 mars 2014, elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014. C’est cette date qu’il faudra repérer pour distinguer deux périodes: Les charges antérieures au 27 mars 2014 : Pourront être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 dans la limite de 5 ans en arrière, à compter de la date de réclamation. A partir du 27 mars 2017, tous les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 et...

Le CDD doit être signé :

La conclusion d’un  Contrat à Durée Déterminée CDD demeure l’exception , le  Contrat à Durée Indéterminée CDI étant la règle. Les règles du CDD étant rigoureuses , la sanction du non respect des règles de fond ou de forme est la requalification du CDD en CDI. Le salarié obtient alors l’indemnité spéciale de requalification qui ne peut être inférieure à un mois du dernier salaire mensuel perçu mais il pourra également demander sa réintégration ou encore une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De très nombreux CDD sont ainsi requalifiés en CDI , le plus souvent pour non respect des conditions de fond, les Juges appréciant dans chaque cas  si les règles parfois complexes autorisant le recours au CDD ont bien été respectées. Cet arrêt du 6 octobre 2016 sanctionne une condition de forme également essentielle: la signature du contrat. Le CDD doit être obligatoirement écrit, le motif doit y être précisé et il doit être signé …par les parties. La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel  au visa de l’article 1134 ancien; Comme un clin d’oeil à six jours près, c’est l’occasion de rappeler pour ses dernières heures notre bon vieux article 1134 du Code Civil ancien , fondement du droit contractuel que tout praticien connait par coeur: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Lequel article  se voit transformé en  1103, 1193 et 1104 par l’Ordonnance du 10 février...

Prescription et délais de procédure: ne pas confondre…

La prescription est le délai par lequel l’on acquiert ou perd un droit. Elle peut porter sur des droits très différents , réels, personnels , mobiliers, immobiliers… Nombreux sont les cas où le temps fait son action, il peut ouvrir des espérances d’acquisition de nouveaux droits comme en matière de propriété mais le plus souvent, il les réduit à néant en sanctionnant le défaut d’action. Le justiciable non informé est souvent surpris par la prescription et se réveille parfois la veille de l’échéance fatale. Bien fixer le terme du délai est donc très important. Or les règles de la computation ( ou  calcul ) des délais de prescription ne sont pas les mêmes que pour les délais de procédure. C’est là que le non juriste risque fort d’être perdu. La règle principale en matière de prescription est qu’elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. (article 2226 du Code Civil) Le délai de procédure lui, s’il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (article 642 du Code de Procédure Civile) Un délai de prescription expirant un samedi 23 avril 2016 expire bien ce samedi 23 avril 2016 à minuit, mais un délai de procédure expirant ce même samedi 23 avril 2016 expire le lundi 25 avril 2016 à minuit. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler par un arrêt du 7 avril 2016. On relève qu’une uniformisation des règles de computation des délais aurait pu  être réalisée en droit français si  la France avait ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ce...

simplification du recouvrement de petites créances

Une créance peut faire l’objet d’un recouvrement si elle est : CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE CERTAINE: signifie qu’elle est établie de façon incontestable LIQUIDE: qu’elle peut être être évaluée en argent EXIGIBLE: qu’elle est échue et non prescrite Le recouvrement peut être tenté à l’amiable: l’avocat adresse un  courrier de mise en demeure au débiteur comportant des dispositions permettant de faire courir les intérêts. A défaut de paiement amiable , une procédure devra être engagée devant le tribunal d’Instance, de Grande Instance , de commerce,  selon la nature et le montant de la créance. Pour les créances dont le montant  en principal et intérêts n’excède pas 4 000 euros, l’ article 1244-4 du Code Civil créé par la Loi Macron du 6 août 2015  prévoit une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. A compter du 1er octobre 2016, ces dispositions seront transférées à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice. Mais elle suppose un accord préalable du créancier ET du débiteur , hypothèse qui n’est pas la plus courante...