contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats...

Le travail dissimulé, noir ou gris …

Les relations entre un employeur particulier et un salarié , qu’il soit : employé de maison, garde malade, assistante de vie, secrétaire particulier , jardinier , gardien et tout autre des 21 emplois répartis dans les cinq domaines d’activités de l’accord du 21 mars 2014,  de la sphère privée au domicile du particulier, sont soumises au droit du travail avec toutefois des particularités régies par la Convention Collective du Particulier Employeur et les dispositions du code du travail du Livre 11 Titre II articles L7221-1 et suivants. Les dispositions relatives au  travail dissimulé s’appliquent à l’employeur particulier. Je vous propose de lire deux articles , l’un à lire sur :  Le Particulier Juin 2015  et l’autre  sur Capital juillet 2016  http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/employer-un-salarie-a-domicile-au-noir-plus-risque-que-vous-ne-le-pensez-1163205# Si vous êtes concerné par cette situation, ne tardez pas à contacter un avocat ....

L’auto-entrepreneur: un statut qui peut en cacher un autre …

Il  faut rappeler que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Est un  salarié celui qui, quelle que soit la qualification donnée au contrat, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur ; A partir du moment où il est établi que les « auto-entrepreneurs » se voyaient imposer les modalités d’exécution du travail accompli pour le compte de la société, comme l’obligation de respecter le listing des clients potentiels à démarcher, une procédure commerciale précisément définie à l’avance, qu’ils devaient rendre compte très régulièrement de leurs démarches téléphoniques et qu’en plus c’était la société qui  établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs. Les Juges constatent que ces personnes avaient d’abord été recrutées comme salariés puis ont poursuivi leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur en conservant exactement les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d’exécution du travail fourni pour le compte de la société ; Tout était donc dans ce dossier cousu de fil blanc:  les auto-entrepreneurs travaillaient exclusivement pour le compte de la société qui n’était que leur ancien employeur , avaient  le même contrat type , un mode de rémunération identique et imposé par la société. De toute évidence, ce caractère d’exclusivité  plaçaient  les prétendus « auto-entrepreneurs » en situation de dépendance économique et de précarité ; Le  statut d’auto-entrepreneur a donc ici été détourné dans le but d’échapper au paiement des charges sociales salariales. C’est suite à une enquête de l’inspection du...

Travail dissimulé et employeur particulier

Le travail dissimulé et l’employeur particulier : La Cour de Cassation n’a pas de nombreuses occasions de préciser les dispositions relatives aux employeurs particuliers. C’est assez logique car si les salariés n’hésitent pas à saisir le Conseil de prud’hommes et poursuivre devant la Cour d’Appel , en revanche, aller en Cassation est encore une autre histoire qui peut durer longtemps et  coûter cher … L’intérêt du litige ne le justifie pas toujours et rappelons qu’il faut également une question d’application du droit et donc de principe, condition que l’on ne retrouve pas dans de nombreux  dossiers . A supposer que le dossier « en vaille le coup » , il faut que le salarié ou l’employeur particulier soit très motivé pour se lancer dans ce combat. De fait, peu de litiges sont portés jusqu’en cassation. Certains se sont tout de même battus pour tenter de faire reconnaître les spécificités de l’employeur particulier car il n’est pas tout à fait comme les autres, nous en sommes convaincus . Isolé, incompétent, habitué lui-même à être salarié, se mettre dans le costume de l’employeur n’est pas toujours aisé . Les dispositions du Code du Travail ne sont pas toutes applicables et un employeur avait tenté de faire admettre que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s’appliquaient pas à l’employeur particulier . Par un arrêt du  20 novembre 2013 N° 12 20463 , la Cour de cassation a rejeté cette prétention. Rappelant en substance que : « les dispositions de l’article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l’application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé ; »...