libéralités et employés de maison :

Depuis la loi du 5 mars 2007 , il était déjà interdit aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne à qui elles avaient prodigué des soins aurait faites en leur faveur pendant le cours de  la maladie dont elle meurt . Ces dispositions concernent également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions pour les personnes dont ils assurent la protection . Les mêmes règles seront applicables à l’égard du ministre du culte.article 909 du Code Civil Ceci sous réserves de cas particuliers , comme une rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus , ainsi que les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Mais depuis le 30 décembre 2015 , cette interdiction s’applique également aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.  employés visés par l’article L. 7221-1 du code du travail Ainsi ces dispositions permettent elles d’éviter la captation d’héritage par des personnes ayant une influence particulière sur leur employeur âgé ou fatigué et  en état de vulnérabilité....

Simplification en matière de renonciation à succession

Depuis le 1er novembre 2017 , il n’est plus obligatoire pour l’héritier d’adresser ou déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance sa déclaration de renonciation à succession. Effectivement, le NOTAIRE peut s’en charger. L’héritier qui est habituellement en contact avec le notaire appréciera cette simplification prise par décret du 28 décembre 2016  et d’application au 1er novembre...