« A travail égal, salaire égal  » : prise en compte de raisons objectives et pertinentes pour un salaire INEGAL

L’adage « à travail égal, salaire égal »  est régulièrement utilisé dans les litiges opposant les employeurs et salariés, en argument principal, soit en complément de diverses demandes après rupture . Dans cette affaire, le syndicat Sud Renault dénonçant l’atteinte portée au principe de l’égalité de traitement, avait saisi le Juge pour contester la différence de rémunération entre deux sites de productions de la société Renault. L’un étant situé en Ile-de-France et l’autre à Douai. Les salariés aux mêmes postes étant rémunérés suivant des barèmes de rémunération différents. Le principe est simple:  l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous ses salariés, qu’ils soient homme ou femme, dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais il est nuancé par le fait que les Juges peuvent apprécier si la différence  de traitement   établie par engagement unilatéral  repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, la cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente ; Le pourvoi du syndicat est donc rejeté. Lire l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre...

Faute lourde : droit aux indemnités de congés payés

Par décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel , décide que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Rappelons que la faute grave est celle qui est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, d’où la privation du préavis, mais, l’indemnité de congés payés reste acquise. La faute lourde est plus grave  car elle comporte en plus: une intention de nuire à l’employeur, l’article L. 3141-26 du code du travail prévoit alors que l’indemnité compensatrice de congé n’est pas due,  à titre de sanction. Cependant,  en privant le salarié licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congé payé, ces dispositions portent atteinte, d’une part, au droit au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d’autre part, au principe d’individualisation des peines ; C’était un argument soulevé par la QPC présentée par un salarié Corse. Mais, de plus, le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail ; Effectivement: les salariés dont l’entreprise est affiliée à une caisse de congés reçoivent leurs indemnités de congé sans qu’il soit distingué entre faute grave ou lourde, il y avait donc une inégalité de...

SMIC 2016

+0,6% ,soit un SMIC horaire de 9,67 € bruts , soit un salaire brut mensuel minimum de 1.466,62 € pour 35 heures , soit 9,10€ de plus que le SMIC 2015 . Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2016 à +0,6%, ce qui correspond à une augmentation minimale  automatique . Cette augmentation est indexée sur l’inflation des ménages les plus modestes augmentée de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé...