Rupture conventionnelle: rompre n’est pas transiger

Vous envisagez une Rupture Conventionnelle ? C’est une solution pour rompre le contrat de travail . Si le législateur a voulu simplifier la rupture du contrat de contrat de travail en créant par la Loi du 25 juin 2008 ce nouveau mode de rupture, la pratique a généré du contentieux et une abondante jurisprudence autour de ce procédé ce qui l’a compliqué. Beaucoup de salariés et d’ employeurs , ont cru comprendre que s’ils réalisaient une Rupture Conventionnelle, alors plus aucune contestation n’était possible et ont confondu ce mode de rupture avec la transaction. La Rupture Conventionnelle n’est pas une transaction. Il faut le dire et le redire . La Rupture Conventionnelle n’est qu’un mode de rupture du contrat de travail, comme le licenciement est un mode de rupture à l’initiative de l’employeur et comme la démission est un mode de rupture à l’initiative du salarié. La particularité de la Rupture Conventionnelle est que ce mode de rupture du contrat de travail résulte de l’accord des deux parties. C’est une séparation à l’amiable , mais attention au respect du principe essentiel de la liberté de consentement. Comme un divorce par consentement mutuel, la Rupture Conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement. Le vice du consentement , c’est la violence, le dol, l’erreur … Violence physique ou morale : le salarié en dépression, harcelé, a t’ il librement consenti à cette Rupture Conventionnelle? S’il s’est lui même  mal renseigné sur ses droits, ou s’il aurait été trompé par une manoeuvre déloyale, ne serait-ce pas  par erreur ou dol qu’il aurait accepté cette Rupture Conventionnelle? Le vice du consentement peut tout à fait en...

Rupture conventionnelle et prise d’acte: pas si simple!

Un arrêt récent du 6 octobre 2015 ,répond au cas particulier de concours entre une Rupture Conventionnelle et une prise d’acte de la rupture par le salarié. Rappelons que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’il considère que l’employeur a commis des faits fautifs justifiant la rupture à ses torts. (lire la prise d’acte) L’hypothèse du dossier soumis à la Cour de Cassation est la suivante: Un salarié magasinier livreur et son employeur ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail. Le délai de rétractation de 15 jours expirait le 22 juin 2009. Par courrier du 21 juin 2009 adressé à l’autorité administrative, l’avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture ; Le salarié  par courrier du 2 juillet 2009 prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; La convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009 ; Estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes à ce titre ; Deux questions de droit étaient soumises à la Cour: 1/ la rétractation : Elle était faite par un courrier de l’avocat et adressée à l’administration. La question du mandat donné à l’avocat , argument énoncé, n’était pas opérante car, la  Cour rappelle que  l’article L. 1237-13 du code du travail, prévoit que « le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout...