Charges locatives et prescription : modification par la Loi ALUR

La conclusion d’un bail met à la charge des parties des obligations réciproques, il s’agit d’un contrat synallagmatique: la cause de l’obligation de l’un est l’obligation de l’autre. Le locataire doit payer le loyer et les charges , en échange  le bailleur doit lui laisser l’usage paisible des lieux. Les charges doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle par le bailleur . Cependant, il arrive pour diverses raisons, que le bailleur soit en retard. Jusqu’à la Loi Alur du 24 mars 2014, l’arriéré ou le trop perçu pouvait être réclamé par le bailleur ou le locataire jusqu’à 5 années après. La Loi Alur a modifié la durée de la prescription qui est réduite de 5 à 3 ans. Mais cette réduction de délai n’est pas toujours facile à appliquer et il convient de se reporter à l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » En pratique, il faudra distinguer deux périodes: La loi Alur du 24 mars a été publiée le 26 mars 2014, elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014. C’est cette date qu’il faudra repérer pour distinguer deux périodes: Les charges antérieures au 27 mars 2014 : Pourront être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 dans la limite de 5 ans en arrière, à compter de la date de réclamation. A partir du 27 mars 2017, tous les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 et...

Conseil de Prud’hommes: en réforme

La Loi du 6 août 2015 (Loi Macron) en vigueur au 8 août 2015 réforme pour partie le Conseil de prud’hommes. Si vous êtes en litige avec votre employeur ou avec votre salarié , c’est devant le Conseil de prud’hommes que nous porterons votre cas pour que justice vous soit rendue. Rappelons que le conseil de prud’hommes est une juridiction dite « d’exception » qui a pour compétence d’attribution de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail  entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. A défaut de conciliation, il juge les litiges . Il est également compétent pour  régler les différends et litiges des personnels des services publics, s’ils sont employés dans les conditions du droit privé. C’est pourquoi des établissements comme par exemple la SNCF, qui a le statut d’ EPIC , Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial peuvent se trouver attraits devant le Conseil de Prud’Hommes. Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Savez vous que votre affaire sera jugée par vos pairs? Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs qui sont élus par leurs pairs. Si vous êtes salarié ou employeur, vous êtes appelé tous les 5 ans à élire les conseillers qui siègeront dans les différentes sections. Vous pouvez vous présenter , à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgé de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à vos droits civiques . Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Une formation...