Rupture conventionnelle et prise d’acte: pas si simple!

Un arrêt récent du 6 octobre 2015 ,répond au cas particulier de concours entre une Rupture Conventionnelle et une prise d’acte de la rupture par le salarié. Rappelons que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’il considère que l’employeur a commis des faits fautifs justifiant la rupture à ses torts. (lire la prise d’acte) L’hypothèse du dossier soumis à la Cour de Cassation est la suivante: Un salarié magasinier livreur et son employeur ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail. Le délai de rétractation de 15 jours expirait le 22 juin 2009. Par courrier du 21 juin 2009 adressé à l’autorité administrative, l’avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture ; Le salarié  par courrier du 2 juillet 2009 prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; La convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009 ; Estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes à ce titre ; Deux questions de droit étaient soumises à la Cour: 1/ la rétractation : Elle était faite par un courrier de l’avocat et adressée à l’administration. La question du mandat donné à l’avocat , argument énoncé, n’était pas opérante car, la  Cour rappelle que  l’article L. 1237-13 du code du travail, prévoit que « le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout...