contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats...

simplification du recouvrement de petites créances

Une créance peut faire l’objet d’un recouvrement si elle est : CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE CERTAINE: signifie qu’elle est établie de façon incontestable LIQUIDE: qu’elle peut être être évaluée en argent EXIGIBLE: qu’elle est échue et non prescrite Le recouvrement peut être tenté à l’amiable: l’avocat adresse un  courrier de mise en demeure au débiteur comportant des dispositions permettant de faire courir les intérêts. A défaut de paiement amiable , une procédure devra être engagée devant le tribunal d’Instance, de Grande Instance , de commerce,  selon la nature et le montant de la créance. Pour les créances dont le montant  en principal et intérêts n’excède pas 4 000 euros, l’ article 1244-4 du Code Civil créé par la Loi Macron du 6 août 2015  prévoit une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. A compter du 1er octobre 2016, ces dispositions seront transférées à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice. Mais elle suppose un accord préalable du créancier ET du débiteur , hypothèse qui n’est pas la plus courante...