Le syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise, le licenciement n’est pas soumis aux dispositions du licenciement économique

C’était une question récurrente dans les litiges post licenciement de concierge dont le syndicat des copropriétaires, par souci le plus souvent de  réduction des coûts avait décidé de supprimer le poste. S’agissant d’une suppression de poste, faut il ou non appliquer les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ? La Cour de Cassation a répondu clairement par un arrêt du 1er février 2017 lire l’arrêt : NON C’est la nature du syndicat des copropriétaires qui l’exclut des dispositions du licenciement économique car ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises , or, comme le dit justement la Cour de Cassation, le syndicat n’est pas une entreprise: « Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ; » La suppression du poste de concierge ou gardienne suscite de nombreux litiges , soit devant le Conseil de prud’hommes ou au sein des copropriétaires  sur la question de la majorité nécessaire à obtenir en Assemblée Générale pour décider de cette suppression du...

contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats...

Rupture conventionnelle: rompre n’est pas transiger

Vous envisagez une Rupture Conventionnelle ? C’est une solution pour rompre le contrat de travail . Si le législateur a voulu simplifier la rupture du contrat de contrat de travail en créant par la Loi du 25 juin 2008 ce nouveau mode de rupture, la pratique a généré du contentieux et une abondante jurisprudence autour de ce procédé ce qui l’a compliqué. Beaucoup de salariés et d’ employeurs , ont cru comprendre que s’ils réalisaient une Rupture Conventionnelle, alors plus aucune contestation n’était possible et ont confondu ce mode de rupture avec la transaction. La Rupture Conventionnelle n’est pas une transaction. Il faut le dire et le redire . La Rupture Conventionnelle n’est qu’un mode de rupture du contrat de travail, comme le licenciement est un mode de rupture à l’initiative de l’employeur et comme la démission est un mode de rupture à l’initiative du salarié. La particularité de la Rupture Conventionnelle est que ce mode de rupture du contrat de travail résulte de l’accord des deux parties. C’est une séparation à l’amiable , mais attention au respect du principe essentiel de la liberté de consentement. Comme un divorce par consentement mutuel, la Rupture Conventionnelle doit être exempte de tout vice du consentement. Le vice du consentement , c’est la violence, le dol, l’erreur … Violence physique ou morale : le salarié en dépression, harcelé, a t’ il librement consenti à cette Rupture Conventionnelle? S’il s’est lui même  mal renseigné sur ses droits, ou s’il aurait été trompé par une manoeuvre déloyale, ne serait-ce pas  par erreur ou dol qu’il aurait accepté cette Rupture Conventionnelle? Le vice du consentement peut tout à fait en...