Prénom: simplification du changement

« Pô possible » d’appeler son fils Titeuf : Certains diront « c’est pô juste ! » et la plupart ……. c’est tant mieux ! TITEUF n’est pas un prénom conforme à l’intérêt de l’enfant : La Cour de Cassation par un arrêt du 15 février 2012 a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 7 octobre 2010 qui lui-même confirmait la décision du Juge aux affaires familiales de Pontoise. Rappelons que si les parents disposent d’une grande liberté de choix pour le prénom de leur enfant, encore faut-il que cette liberté ne se transforme pas en contrainte pour l’enfant et ne soit pas contraire à ses intérêts. Lorsque l’officier d’état civil considère que le prénom choisi est contraire aux intérêts de l’enfant, il ne peut plus depuis 1993 empêcher les parents de choisir ce prénom, il ne peut qu’en aviser le procureur de la République, lequel peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne la suppression du prénom litigieux ; (art 57 Code Civil). C’est ce que fit dans cette affaire le JAF de Pontoise par un jugement du 1er juin 2010.. Les parents dépités Isabelle et Dominique, font appel , la Cour d’Appel de Versailles confirme la suppression . Les parents usent alors du recours possible devant la Cour de Cassation ( pourvoi). La Cour de Cassation, confirme et considère que les premiers juges ont bien motivé leur décision. Lorsqu’en 1992 le dessinateur suisse Zep donne comme nom à son personnage de bande dessinée Titeuf, on peut penser qu’il a justement voulu éviter de lui donner un prénom existant. Titeuf est ainsi personne et tout le monde, tout enfant peut se retrouver dans...

DIVORCER : choisir ou subir

Le divorce peut être prononcé dans 4 cas : 1/ soit de  consentement mutuel 2/ soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage 3/ soit d’altération définitive du lien conjugal 4/ soit de faute Je propose de vous résumer ces procédures pour vous permettre une première approche et s’il est encore temps, de choisir et de ne pas subir … 1/ le divorce par  consentement mutuel: Le principe de ce divorce réside dans l’accord complet des époux , tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences . Les conséquences de la rupture concernent époux, les enfants mais aussi  la liquidation du régime matrimonial. Les époux vont , chacun avec l’aide de son avocat, établir une convention réglant les conséquences de leur divorce. Il y a depuis le 1er janvier 2017  deux cas: Le divorce par consentement mutuel est par principe sans passage devant le Juge mais par exception, si l’enfant mineur demande à être entendu par le Juge, alors, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire ; A/ Le divorce par consentement mutuel sans juge: Dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIe siècle » a été adopté le 12 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale, l’amendement du 30 avril 2016 relatif au divorce par consentement mutuel situé à l’article 50 de la loi. La principale innovation est la suppression du contrôle du Juge. le nouvel article 229-1 du Code civil dispose: « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs...