libéralités et employés de maison :

Depuis la loi du 5 mars 2007 , il était déjà interdit aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne à qui elles avaient prodigué des soins aurait faites en leur faveur pendant le cours de  la maladie dont elle meurt . Ces dispositions concernent également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions pour les personnes dont ils assurent la protection . Les mêmes règles seront applicables à l’égard du ministre du culte.article 909 du Code Civil Ceci sous réserves de cas particuliers , comme une rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus , ainsi que les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Mais depuis le 30 décembre 2015 , cette interdiction s’applique également aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.  employés visés par l’article L. 7221-1 du code du travail Ainsi ces dispositions permettent elles d’éviter la captation d’héritage par des personnes ayant une influence particulière sur leur employeur âgé ou fatigué et  en état de vulnérabilité....

contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats...

Nouvelle classification et grille des salaires du particulier employeur.

A compter du 1er avril 2016 : Par arrêté ministériel du 7 mars 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : -les dispositions de l’accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d’une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective Nationale des salariés du particulier employeur. Cette nouvelle classification détermine 21 emplois-repères répartis en 5 domaines d’activités : ENFANT / ADULTE / ESPACES DE VIE / ENVIRONNEMENT TECHNIQUE / ENVIRONNEMENT EXTERNE Les salaires minimums sont revalorisés en application d’une nouvelle grille et pour tous les emplois. Depuis le 1er avril 2016, il est obligatoire pour l’employeur particulier qui embauche un nouveau salarié de préciser le classement retenu et d’appliquer la nouvelle grille des salaires. Pour les contrats en cours au 1er avril, l’employeur particulier doit procéder à la régularisation du reclassement du salarié avant le 30 septembre 2016. Pour ce faire, l’employeur particulier doit déterminer l’emploi-repère et le niveau de salaire. Dresser la liste des tâches effectivement effectuées par le salarié Déterminer le domaine de classification parmi les 5 proposés Dans le cas où plusieurs domaines sont concernés, il convient de retenir le domaine auquel le salarié consacre le plus de temps. Pour déterminer le niveau de salaire, il convient de vérifier tout d’abord si le salarié est titulaire d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle pour tenir compte de l’augmentation corrélative prévue. Ensuite il faudra s’assurer que le salaire brut payé est bien au moins égal ou supérieur au salaire...

Rupture conventionnelle et prise d’acte: pas si simple!

Un arrêt récent du 6 octobre 2015 ,répond au cas particulier de concours entre une Rupture Conventionnelle et une prise d’acte de la rupture par le salarié. Rappelons que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’il considère que l’employeur a commis des faits fautifs justifiant la rupture à ses torts. (lire la prise d’acte) L’hypothèse du dossier soumis à la Cour de Cassation est la suivante: Un salarié magasinier livreur et son employeur ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail. Le délai de rétractation de 15 jours expirait le 22 juin 2009. Par courrier du 21 juin 2009 adressé à l’autorité administrative, l’avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture ; Le salarié  par courrier du 2 juillet 2009 prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; La convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009 ; Estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes à ce titre ; Deux questions de droit étaient soumises à la Cour: 1/ la rétractation : Elle était faite par un courrier de l’avocat et adressée à l’administration. La question du mandat donné à l’avocat , argument énoncé, n’était pas opérante car, la  Cour rappelle que  l’article L. 1237-13 du code du travail, prévoit que « le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée par tout...