DIVORCER : choisir ou subir

Le divorce peut être prononcé dans 4 cas : 1/ soit de  consentement mutuel 2/ soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage 3/ soit d’altération définitive du lien conjugal 4/ soit de faute Je propose de vous résumer ces procédures pour vous permettre une première approche et s’il est encore temps, de choisir et de ne pas subir … 1/ le divorce par  consentement mutuel: Le principe de ce divorce réside dans l’accord complet des époux , tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences . Les conséquences de la rupture concernent époux, les enfants mais aussi  la liquidation du régime matrimonial. Les époux vont , chacun avec l’aide de son avocat, établir une convention réglant les conséquences de leur divorce. Il y a depuis le 1er janvier 2017  deux cas: Le divorce par consentement mutuel est par principe sans passage devant le Juge mais par exception, si l’enfant mineur demande à être entendu par le Juge, alors, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire ; A/ Le divorce par consentement mutuel sans juge: Dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIe siècle » a été adopté le 12 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale, l’amendement du 30 avril 2016 relatif au divorce par consentement mutuel situé à l’article 50 de la loi. La principale innovation est la suppression du contrôle du Juge. le nouvel article 229-1 du Code civil dispose: « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs...