Attention aux faux-amis :

Les amis Facebook ne sont pas de vrais amis, il était nécessaire que les Juges le disent puisque certains y croyaient encore … Parce que certains des membres de l’instance disciplinaire devant laquelle il était convoqué étaient « amis » sur Facebook, le justiciable ( certes un peu particulier puisqu’Avocat ) avait déposé une requête en récusation pour impartialité. Sa requête est rejetée par la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation confirme ce rejet par un arrêt du 5 janvier 2017 aux motifs suivants : « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ; » Ce cas aura donné l’occasion à la Cour de Cassation de pouvoir trancher la question au risque sans doute de désespérer des millions d’amis mais aussi d’en rassurer beaucoup d’autres. A vous tous vrais et faux amis : Bonne année !...

Le CDD doit être signé :

La conclusion d’un  Contrat à Durée Déterminée CDD demeure l’exception , le  Contrat à Durée Indéterminée CDI étant la règle. Les règles du CDD étant rigoureuses , la sanction du non respect des règles de fond ou de forme est la requalification du CDD en CDI. Le salarié obtient alors l’indemnité spéciale de requalification qui ne peut être inférieure à un mois du dernier salaire mensuel perçu mais il pourra également demander sa réintégration ou encore une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De très nombreux CDD sont ainsi requalifiés en CDI , le plus souvent pour non respect des conditions de fond, les Juges appréciant dans chaque cas  si les règles parfois complexes autorisant le recours au CDD ont bien été respectées. Cet arrêt du 6 octobre 2016 sanctionne une condition de forme également essentielle: la signature du contrat. Le CDD doit être obligatoirement écrit, le motif doit y être précisé et il doit être signé …par les parties. La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel  au visa de l’article 1134 ancien; Comme un clin d’oeil à six jours près, c’est l’occasion de rappeler pour ses dernières heures notre bon vieux article 1134 du Code Civil ancien , fondement du droit contractuel que tout praticien connait par coeur: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Lequel article  se voit transformé en  1103, 1193 et 1104 par l’Ordonnance du 10 février...

« A travail égal, salaire égal  » : prise en compte de raisons objectives et pertinentes pour un salaire INEGAL

L’adage « à travail égal, salaire égal »  est régulièrement utilisé dans les litiges opposant les employeurs et salariés, en argument principal, soit en complément de diverses demandes après rupture . Dans cette affaire, le syndicat Sud Renault dénonçant l’atteinte portée au principe de l’égalité de traitement, avait saisi le Juge pour contester la différence de rémunération entre deux sites de productions de la société Renault. L’un étant situé en Ile-de-France et l’autre à Douai. Les salariés aux mêmes postes étant rémunérés suivant des barèmes de rémunération différents. Le principe est simple:  l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous ses salariés, qu’ils soient homme ou femme, dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais il est nuancé par le fait que les Juges peuvent apprécier si la différence  de traitement   établie par engagement unilatéral  repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, la cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente ; Le pourvoi du syndicat est donc rejeté. Lire l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre...

La signification d’un acte à une personne sous curatelle doit à peine de nullité être également effectuée au curateur :

Rappelons que même si la personne sous curatelle conserve la capacité juridique à  effectuer certains actes , l’article 467 du Code Civil  précise très clairement par son alinéa 3  qu’ : A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur. La Cour de Cassation a eu l’occasion de la rappeler par  un arrêt du 8 juin...

Prescription et délais de procédure: ne pas confondre…

La prescription est le délai par lequel l’on acquiert ou perd un droit. Elle peut porter sur des droits très différents , réels, personnels , mobiliers, immobiliers… Nombreux sont les cas où le temps fait son action, il peut ouvrir des espérances d’acquisition de nouveaux droits comme en matière de propriété mais le plus souvent, il les réduit à néant en sanctionnant le défaut d’action. Le justiciable non informé est souvent surpris par la prescription et se réveille parfois la veille de l’échéance fatale. Bien fixer le terme du délai est donc très important. Or les règles de la computation ( ou  calcul ) des délais de prescription ne sont pas les mêmes que pour les délais de procédure. C’est là que le non juriste risque fort d’être perdu. La règle principale en matière de prescription est qu’elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. (article 2226 du Code Civil) Le délai de procédure lui, s’il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (article 642 du Code de Procédure Civile) Un délai de prescription expirant un samedi 23 avril 2016 expire bien ce samedi 23 avril 2016 à minuit, mais un délai de procédure expirant ce même samedi 23 avril 2016 expire le lundi 25 avril 2016 à minuit. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler par un arrêt du 7 avril 2016. On relève qu’une uniformisation des règles de computation des délais aurait pu  être réalisée en droit français si  la France avait ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ce...