contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats...

Attention aux faux-amis :

Les amis Facebook ne sont pas de vrais amis, il était nécessaire que les Juges le disent puisque certains y croyaient encore … Parce que certains des membres de l’instance disciplinaire devant laquelle il était convoqué étaient « amis » sur Facebook, le justiciable ( certes un peu particulier puisqu’Avocat ) avait déposé une requête en récusation pour impartialité. Sa requête est rejetée par la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation confirme ce rejet par un arrêt du 5 janvier 2017 aux motifs suivants : « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ; » Ce cas aura donné l’occasion à la Cour de Cassation de pouvoir trancher la question au risque sans doute de désespérer des millions d’amis mais aussi d’en rassurer beaucoup d’autres. A vous tous vrais et faux amis : Bonne année !...

Le CDD doit être signé :

La conclusion d’un  Contrat à Durée Déterminée CDD demeure l’exception , le  Contrat à Durée Indéterminée CDI étant la règle. Les règles du CDD étant rigoureuses , la sanction du non respect des règles de fond ou de forme est la requalification du CDD en CDI. Le salarié obtient alors l’indemnité spéciale de requalification qui ne peut être inférieure à un mois du dernier salaire mensuel perçu mais il pourra également demander sa réintégration ou encore une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De très nombreux CDD sont ainsi requalifiés en CDI , le plus souvent pour non respect des conditions de fond, les Juges appréciant dans chaque cas  si les règles parfois complexes autorisant le recours au CDD ont bien été respectées. Cet arrêt du 6 octobre 2016 sanctionne une condition de forme également essentielle: la signature du contrat. Le CDD doit être obligatoirement écrit, le motif doit y être précisé et il doit être signé …par les parties. La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel  au visa de l’article 1134 ancien; Comme un clin d’oeil à six jours près, c’est l’occasion de rappeler pour ses dernières heures notre bon vieux article 1134 du Code Civil ancien , fondement du droit contractuel que tout praticien connait par coeur: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Lequel article  se voit transformé en  1103, 1193 et 1104 par l’Ordonnance du 10 février...

« A travail égal, salaire égal  » : prise en compte de raisons objectives et pertinentes pour un salaire INEGAL

L’adage « à travail égal, salaire égal »  est régulièrement utilisé dans les litiges opposant les employeurs et salariés, en argument principal, soit en complément de diverses demandes après rupture . Dans cette affaire, le syndicat Sud Renault dénonçant l’atteinte portée au principe de l’égalité de traitement, avait saisi le Juge pour contester la différence de rémunération entre deux sites de productions de la société Renault. L’un étant situé en Ile-de-France et l’autre à Douai. Les salariés aux mêmes postes étant rémunérés suivant des barèmes de rémunération différents. Le principe est simple:  l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous ses salariés, qu’ils soient homme ou femme, dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais il est nuancé par le fait que les Juges peuvent apprécier si la différence  de traitement   établie par engagement unilatéral  repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, la cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente ; Le pourvoi du syndicat est donc rejeté. Lire l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre...

la crèche de Noël: n’est pas un « signe ou emblème religieux »

L’arrêt de la Cour d’appel administrative de Nantes du 13 octobre 2015 a annulé le jugement duTribunal administratif du 14 novembre 2014  annulant le rejet implicite de retirer la crèche installée dans le hall de l’hôtel du département. Les Juges du fond ayant toute  liberté d’appréciation des faits et du contexte, ont motivé leur décision en ces termes: « …compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux, elle s’inscrit dans le cadre d’une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël et ne revêt pas la nature d’un          «signe ou emblème religieux ».. » D’autres juridictions ont eu a se prononcer:le Tribunal administratif de Montpellier 16 juillet 2015 a le 16 juillet 2015 considéré que l’installation d’une crèche ne constituait pas une atteinte aux principes de laïcité et de neutralité. Tout en relevant que la crèche avait du fait même des sujets qu’elle représentait une signification religieuse, le tribunal a motivé sa décision au regard de l’article 28 de la Loi de 1905 en s’appuyant sur les travaux préparatoires et le rapporteur Aristide Briand pour qui seuls les objets ayant un caractère « nettement symbolique » relèvent du champ de l’interdiction. Ainsi il a relevé que l’installation de la crèche dans l’hôtel de ville de Béziers a constamment été présentée comme une exposition s’inscrivant dans le cadre d’animations culturelles organisées à l’occasion des fêtes de Noël dans le cœur de ville, sans qu’aucun élément ne révèle une intention différente ou la manifestation d’une préférence pour les personnes de confession chrétienne Il est habituellement admis que l’emblème religieux symbolise une  « revendication »...