Sous locations, AirBnb, un coup d’arrêt ?

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation fait trembler les locataires qui sous-louent leur appartement sans l’accord du propriétaire … Dans cette affaire, ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, le bailleur propriétaire des lieux a non seulement délivré congé pour sous-location irrégulière mais a également sollicité et obtenu le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession . Cette décision qui confirme l’arrêt de la Cour d’Appel est lapidaire: par un attendu bref et précis, la Cour de Cassation confirme : « Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ; » C’est sur la nature des sous-loyers perçus qui sont qualifiés de fruits civils, que le raisonnement aboutit à une solution qui devrait inquiéter les locataires… lire ici la...

Charges locatives et prescription : modification par la Loi ALUR

La conclusion d’un bail met à la charge des parties des obligations réciproques, il s’agit d’un contrat synallagmatique: la cause de l’obligation de l’un est l’obligation de l’autre. Le locataire doit payer le loyer et les charges , en échange  le bailleur doit lui laisser l’usage paisible des lieux. Les charges doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle par le bailleur . Cependant, il arrive pour diverses raisons, que le bailleur soit en retard. Jusqu’à la Loi Alur du 24 mars 2014, l’arriéré ou le trop perçu pouvait être réclamé par le bailleur ou le locataire jusqu’à 5 années après. La Loi Alur a modifié la durée de la prescription qui est réduite de 5 à 3 ans. Mais cette réduction de délai n’est pas toujours facile à appliquer et il convient de se reporter à l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » En pratique, il faudra distinguer deux périodes: La loi Alur du 24 mars a été publiée le 26 mars 2014, elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014. C’est cette date qu’il faudra repérer pour distinguer deux périodes: Les charges antérieures au 27 mars 2014 : Pourront être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 dans la limite de 5 ans en arrière, à compter de la date de réclamation. A partir du 27 mars 2017, tous les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 et...