Sous locations, AirBnb, un coup d’arrêt ?

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation fait trembler les locataires qui sous-louent leur appartement sans l’accord du propriétaire … Dans cette affaire, ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, le bailleur propriétaire des lieux a non seulement délivré congé pour sous-location irrégulière mais a également sollicité et obtenu le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession . Cette décision qui confirme l’arrêt de la Cour d’Appel est lapidaire: par un attendu bref et précis, la Cour de Cassation confirme : « Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ; » C’est sur la nature des sous-loyers perçus qui sont qualifiés de fruits civils, que le raisonnement aboutit à une solution qui devrait inquiéter les locataires… lire ici la...

libéralités et employés de maison :

Depuis la loi du 5 mars 2007 , il était déjà interdit aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne à qui elles avaient prodigué des soins aurait faites en leur faveur pendant le cours de  la maladie dont elle meurt . Ces dispositions concernent également les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions pour les personnes dont ils assurent la protection . Les mêmes règles seront applicables à l’égard du ministre du culte.article 909 du Code Civil Ceci sous réserves de cas particuliers , comme une rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus , ainsi que les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Mais depuis le 30 décembre 2015 , cette interdiction s’applique également aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.  employés visés par l’article L. 7221-1 du code du travail Ainsi ces dispositions permettent elles d’éviter la captation d’héritage par des personnes ayant une influence particulière sur leur employeur âgé ou fatigué et  en état de vulnérabilité....

La mise à pied suspend le contrat de travail, l’accident sur le lieu de travail ne peut être qualifié d’accident du travail:

La mise à pied, qu’elle soit à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement ou non, a un effet juridique important : la suspension du contrat de travail. Lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une gravité ne permettant pas de laisser le salarié à son poste, l’employeur peut décider d’une mise à pied. La mise à pied peut être  une mesure conservatoire dans l’attente de la décision de licenciement pour faute grave ou lourde que l’employeur pourrait prendre . Pour cela il doit respecter la procédure prévue  prévue à l’article L. 1332-2 , qui prévoit une convocation à un entretien préalable , un entretien entretien.   Dans le cas d’espèce du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle le principe implacable: la mise à pied suspend le contrat de travail; La salariée en mise à pied se rend, de sa propre initiative dans l’entreprise pour un rendez-vous avec des représentants du personnel , dans le but justement de discuter de cette mise à pied. Malheureusement, prise d’un malaise, elle tombe dans l’escalier et décède… La Caisse centrale d’assurance maladie refuse de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle; L’affaire ira jusqu’en cassation.   La Cour confirme que , « la mise à pied suspend le contrat de travail et que l’intéressée s’était rendue de son propre chef au siège de l’entreprise ». Peu import que  l’accident ait bien eu lieu dans l’entreprise, le contrat de travail était bien suspendu et la salariée n’avait pas été convoquée par l’employeur. Employeurs et salariés  soyez vigilants, les conditions de mise à pied sont soumise à des...

Simplification en matière de renonciation à succession

Depuis le 1er novembre 2017 , il n’est plus obligatoire pour l’héritier d’adresser ou déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance sa déclaration de renonciation à succession. Effectivement, le NOTAIRE peut s’en charger. L’héritier qui est habituellement en contact avec le notaire appréciera cette simplification prise par décret du 28 décembre 2016  et d’application au 1er novembre...

Le syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise, le licenciement n’est pas soumis aux dispositions du licenciement économique

C’était une question récurrente dans les litiges post licenciement de concierge dont le syndicat des copropriétaires, par souci le plus souvent de  réduction des coûts avait décidé de supprimer le poste. S’agissant d’une suppression de poste, faut il ou non appliquer les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ? La Cour de Cassation a répondu clairement par un arrêt du 1er février 2017 lire l’arrêt : NON C’est la nature du syndicat des copropriétaires qui l’exclut des dispositions du licenciement économique car ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises , or, comme le dit justement la Cour de Cassation, le syndicat n’est pas une entreprise: « Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ; » La suppression du poste de concierge ou gardienne suscite de nombreux litiges , soit devant le Conseil de prud’hommes ou au sein des copropriétaires  sur la question de la majorité nécessaire à obtenir en Assemblée Générale pour décider de cette suppression du...