26 Avr 2016 | Actualité, Procédure, Vie quotidienne
La prescription est le délai par lequel l’on acquiert ou perd un droit. Elle peut porter sur des droits très différents , réels, personnels , mobiliers, immobiliers… Nombreux sont les cas où le temps fait son action, il peut ouvrir des espérances d’acquisition de nouveaux droits comme en matière de propriété mais le plus souvent, il les réduit à néant en sanctionnant le défaut d’action. Le justiciable non informé est souvent surpris par la prescription et se réveille parfois la veille de l’échéance fatale. Bien fixer le terme du délai est donc très important. Or les règles de la computation ( ou calcul ) des délais de prescription ne sont pas les mêmes que pour les délais de procédure. C’est là que le non juriste risque fort d’être perdu. La règle principale en matière de prescription est qu’elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. (article 2226 du Code Civil) Le délai de procédure lui, s’il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (article 642 du Code de Procédure Civile) Un délai de prescription expirant un samedi 23 avril 2016 expire bien ce samedi 23 avril 2016 à minuit, mais un délai de procédure expirant ce même samedi 23 avril 2016 expire le lundi 25 avril 2016 à minuit. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler par un arrêt du 7 avril 2016. On relève qu’une uniformisation des règles de computation des délais aurait pu être réalisée en droit français si la France avait ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ce...
