Aide Juridictionnelle

21 Oct 2015 | Actualité

Madame la Garde des Seaux a ce jour 21 octobre 2015 annoncé qu’elle allait retirer par voie d’amendement la taxation prévue à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 . Les Avocats n’accepteront la reprise des discussions sur la réforme de l’aide juridictionnelle,qu’après concrétisation de cette annonce. L’amendement gouvernemental promis par la ministre devrait être présenté et voté au Sénat à partir du 16 novembre. La profession s’insurge contre les  exactions commises par des CRS qui ont molesté , dans l’enceinte du Tribunal de Grande Instance de Lille, des avocats qui osaient manifester leur opposition au projet de réforme de l’aide...