Conseil de Prud’hommes: en réforme

La Loi du 6 août 2015 (Loi Macron) en vigueur au 8 août 2015 réforme pour partie le Conseil de prud’hommes. Si vous êtes en litige avec votre employeur ou avec votre salarié , c’est devant le Conseil de prud’hommes que nous porterons votre cas pour que justice vous soit rendue. Rappelons que le conseil de prud’hommes est une juridiction dite « d’exception » qui a pour compétence d’attribution de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail  entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. A défaut de conciliation, il juge les litiges . Il est également compétent pour  régler les différends et litiges des personnels des services publics, s’ils sont employés dans les conditions du droit privé. C’est pourquoi des établissements comme par exemple la SNCF, qui a le statut d’ EPIC , Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial peuvent se trouver attraits devant le Conseil de Prud’Hommes. Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Savez vous que votre affaire sera jugée par vos pairs? Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs qui sont élus par leurs pairs. Si vous êtes salarié ou employeur, vous êtes appelé tous les 5 ans à élire les conseillers qui siègeront dans les différentes sections. Vous pouvez vous présenter , à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgé de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à vos droits civiques . Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Une formation...