Nouvelle classification et grille des salaires du particulier employeur.

A compter du 1er avril 2016 : Par arrêté ministériel du 7 mars 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : -les dispositions de l’accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d’une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective Nationale des salariés du particulier employeur. Cette nouvelle classification détermine 21 emplois-repères répartis en 5 domaines d’activités : ENFANT / ADULTE / ESPACES DE VIE / ENVIRONNEMENT TECHNIQUE / ENVIRONNEMENT EXTERNE Les salaires minimums sont revalorisés en application d’une nouvelle grille et pour tous les emplois. Depuis le 1er avril 2016, il est obligatoire pour l’employeur particulier qui embauche un nouveau salarié de préciser le classement retenu et d’appliquer la nouvelle grille des salaires. Pour les contrats en cours au 1er avril, l’employeur particulier doit procéder à la régularisation du reclassement du salarié avant le 30 septembre 2016. Pour ce faire, l’employeur particulier doit déterminer l’emploi-repère et le niveau de salaire. Dresser la liste des tâches effectivement effectuées par le salarié Déterminer le domaine de classification parmi les 5 proposés Dans le cas où plusieurs domaines sont concernés, il convient de retenir le domaine auquel le salarié consacre le plus de temps. Pour déterminer le niveau de salaire, il convient de vérifier tout d’abord si le salarié est titulaire d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle pour tenir compte de l’augmentation corrélative prévue. Ensuite il faudra s’assurer que le salaire brut payé est bien au moins égal ou supérieur au salaire...

Conseil de Prud’hommes: en réforme

La Loi du 6 août 2015 (Loi Macron) en vigueur au 8 août 2015 réforme pour partie le Conseil de prud’hommes. Si vous êtes en litige avec votre employeur ou avec votre salarié , c’est devant le Conseil de prud’hommes que nous porterons votre cas pour que justice vous soit rendue. Rappelons que le conseil de prud’hommes est une juridiction dite « d’exception » qui a pour compétence d’attribution de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail  entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. A défaut de conciliation, il juge les litiges . Il est également compétent pour  régler les différends et litiges des personnels des services publics, s’ils sont employés dans les conditions du droit privé. C’est pourquoi des établissements comme par exemple la SNCF, qui a le statut d’ EPIC , Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial peuvent se trouver attraits devant le Conseil de Prud’Hommes. Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Savez vous que votre affaire sera jugée par vos pairs? Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs qui sont élus par leurs pairs. Si vous êtes salarié ou employeur, vous êtes appelé tous les 5 ans à élire les conseillers qui siègeront dans les différentes sections. Vous pouvez vous présenter , à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgé de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à vos droits civiques . Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Une formation...