simplification du recouvrement de petites créances

Une créance peut faire l’objet d’un recouvrement si elle est : CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE CERTAINE: signifie qu’elle est établie de façon incontestable LIQUIDE: qu’elle peut être être évaluée en argent EXIGIBLE: qu’elle est échue et non prescrite Le recouvrement peut être tenté à l’amiable: l’avocat adresse un  courrier de mise en demeure au débiteur comportant des dispositions permettant de faire courir les intérêts. A défaut de paiement amiable , une procédure devra être engagée devant le tribunal d’Instance, de Grande Instance , de commerce,  selon la nature et le montant de la créance. Pour les créances dont le montant  en principal et intérêts n’excède pas 4 000 euros, l’ article 1244-4 du Code Civil créé par la Loi Macron du 6 août 2015  prévoit une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. A compter du 1er octobre 2016, ces dispositions seront transférées à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice. Mais elle suppose un accord préalable du créancier ET du débiteur , hypothèse qui n’est pas la plus courante...

ACHAT POUR HABITER délai de rétractation de 10 Jours loi Macron

Le délai de rétractation de l’acheteur non professionnel passe de 7 à 10 jours . Depuis le 8 août 2015, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Le notaire ou l’agence doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant des garanties suffisantes. C’est la première présentation du courrier qui fera courir le délai de 10 jours. Vous pouvez user de la  faculté de rétractation dans ces mêmes formes.  Vous allez acheter ou vendre un bien ? je peux vous accompagner pour une bonne lecture de votre acte . Les actes de vente sont  complexes, l’intervention de l’avocat en amont est une mesure de prévention. Je peux cependant également intervenir après pour vous aider au règlement d’un litige...