Sous locations, AirBnb, un coup d’arrêt ?

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation fait trembler les locataires qui sous-louent leur appartement sans l’accord du propriétaire …

Dans cette affaire, ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, le bailleur propriétaire des lieux a non seulement délivré congé pour sous-location irrégulière mais a également sollicité et obtenu le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession .

Cette décision qui confirme l’arrêt de la Cour d’Appel est lapidaire:

par un attendu bref et précis, la Cour de Cassation confirme :

« Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ; »

C’est sur la nature des sous-loyers perçus qui sont qualifiés de fruits civils, que le raisonnement aboutit à une solution qui devrait inquiéter les locataires…

lire ici la décision: