Simplification en matière de renonciation à succession

Depuis le 1er novembre 2017 , il n’est plus obligatoire pour l’héritier d’adresser ou déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance sa déclaration de renonciation à succession.

Effectivement, le NOTAIRE peut s’en charger.

L’héritier qui est habituellement en contact avec le notaire appréciera cette simplification prise par décret du 28 décembre 2016  et d’application au 1er novembre 2017.