simplification du recouvrement de petites créances

Une créance peut faire l’objet d’un recouvrement si elle est :

CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE

CERTAINE: signifie qu’elle est établie de façon incontestable

LIQUIDE: qu’elle peut être être évaluée en argent

EXIGIBLE: qu’elle est échue et non prescrite

Le recouvrement peut être tenté à l’amiable: l’avocat adresse un  courrier de mise en demeure au débiteur comportant des dispositions permettant de faire courir les intérêts.

A défaut de paiement amiable , une procédure devra être engagée devant le tribunal d’Instance, de Grande Instance , de commerce,  selon la nature et le montant de la créance.

Pour les créances dont le montant  en principal et intérêts n’excède pas 4 000 euros, l’ article 1244-4 du Code Civil créé par la Loi Macron du 6 août 2015  prévoit une procédure simplifiée de recouvrement.

Cette procédure permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. A compter du 1er octobre 2016, ces dispositions seront transférées à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

Mais elle suppose un accord préalable du créancier ET du débiteur , hypothèse qui n’est pas la plus courante …