Preuve du paiement du loyer

CC Bib 2001 2005Aux termes de l’article 1315 du Code Civil,

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Ce principe est une règle de base de notre bon vieux droit civil.

Il arrive cependant qu’emporté par des considérations sociales, d’équité ou autres, ce principe de base soit quelque peu écarté.

La Cour de Cassation qui est le Juge du droit et qui doit vérifier la bonne application du droit par les juridictions du fond , a récemment eu l’occasion de rappeler ce principe:

EXTRAIT Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 10 février 2015
N° de pourvoi: 13-26852

« Attendu que pour rejeter la demande de résiliation de bail, l’arrêt retient que le montant du loyer est de 500 euros par mois, mais que Mme X…, à qui il incombe de rapporter la preuve de l’inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n’établit pas que Mme Y…aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer, à défaut de tout décompte ou de production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier de justice ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à Mme Y…de justifier qu’elle s’était libérée du paiement des loyers, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; »

Dans cette affaire, le bailleur n’avait pas obtenu la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, lme Juge du fond mettant à sa charge de rapporter la preuve de ces non-paiements;

La Cour de Cassation au visa de l’article 1315 du Code Civil, sanctionne ce raisonnement: il appartient au locataire qui prétend avoir payé de le démontrer …

La production de tous moyens comme, le reçu, tout document bancaire établissant le virement, le relevé de compte, permettront de démontrer le paiement.

Les publications ont pour objet d’attirer l’attention sur une question d’actualité ou non , elles ne visent aucune exhaustivité et ne se substituent à aucune recherche juridique propre à un dossier.