Obligation alimentaire :

Les parents connaissent bien l’obligation alimentaire envers leurs enfants , qu’ils l’accomplissent spontanément ou que l’autre parent le leur rappelle ou encore qu’un enfant majeur les invite devant le Juge pour voir fixer une pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins…

Cette obligation de l’article 203 du Code Civil est habituellement lue lors du mariage civil :

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Elle a été édictée en 1803 et n’a pas pris une ride !

L’article 371-2 dans le cadre de l’autorité parentale le rappelle en ces termes:

« chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Mais les enfants savent moins ou peuvent avoir tendance à  « oublier » qu’ils doivent eux aussi aider leurs parents dans le besoin.

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »( 205 CC)

Et ont-ils  bien en tête que cette obligation ne s’arrête pas à leur père et mère ?

Que les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère »?

Toutefois,  » cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Le divorce fait également cesser cette obligation car il n’y a plus d’ époux.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Et ce ne sera que dans le cas où  le créancier ( enfant, père ou mère, belle-mère, beau-père, grand-parents , arrières grands-parents …)  aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, que le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Mais il faudra rapporter la preuve de cette attitude grave du créancier.

Le principe reste bien d’actualité ,

La Pension alimentaire ou encore la « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant  » doit être fixée par le Juge en fonction « du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

Et c’est pourquoi les demandes de fixation de pension alimentaire prennent souvent la forme d’épais dossiers comprenant les charges et ressources de chacune des parties, loyer, EDF GDF, PTT,voiture, alimentation,habillement, etc ……listes et justificatifs joints

Devant ces complications, il était tentant d’établir un barème , au moins pour la plus fréquente « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant « .

C’est ce que le Ministère de la Justice a fait en 2010 en établissant « une table de référence pour les pensions alimentaires »

Cependant, la Cour de Cassation a rappelé au Juge que sa décision ne devait pas être fondée sur une « table de référence » même si celle-ci était annexée à une circulaire.( CC 1ère 23 octobre 2013)

La Cour sanctionne le Juge aux Affaires Familiales qui avait purement et simplement appliqué le barème, mécaniquement, sans motiver sa décision concrètement en considération des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

Ce barème reste un outil, que les Juges consultent et utilisent mais le Juge doit motiver sa décision en fonction des critères légaux, posés par loi et les données de l’affaire qu’il doit trancher.

Il ne faut donc pas hésiter à constituer un dossier et faire valoir les particularités de la situation.

Vous pouvez consulter celle de 2015 sur le lien table de référence pensions 2015  ;

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