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JE RECHERCHE UN TEXTE DE LOI, UN REGLEMENT ADMINISTRATIF, UNE CONVENTION COLLECTIVE:

Legifrance   la Constitution, les Codes, les textes règlementaires mais aussi les traités, textes et jurisprudence européens et encore les traités et jurisprudence internationaux

je veux approfondir et lire les débats à l’Assemblée Nationale:

mais aussi au SENAT

JE RECHERCHE DE LA JURISPRUDENCE au niveau national :

Légifrance

La Cour de Cassation  est la plus haute juridiction de l’Ordre Judiciaire

Le Conseil d’Etat Juge administratif suprême,  le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’Ordre Administratif

Le Conseil Constitutionnel est chargé entre autre , du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

JE RECHERCHE DE LA JURISPRUDENCE au niveau International :

La Cour de Justice des Communautés Européennes   assure le respect du droit communautaire et siège à Luxembourg

La Cour Européenne des Droits de l’Homme   est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme et siège à Strasbourg.

La Cour Internationale de Justice  (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et siège à La Haye

Legifrance

Je recherche des renseignements administratifs:

Demander un acte d’Etat Civil

Demander SON casier judiciaire il est interdit de demander le casier d’un tiers

URSSAF

L’INSEE recherches d’indices: coût de la consommation , construction, indice de référence des loyers (IRL) etc.

La CNIL   a pour mission essentielle de protéger les données personnelles.

Consultation du plan cadastral  Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597465 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

le Défenseur des droits

La Cour des Comptes

Je suis un particulier employeur:

Le syndicat des particuliers employeurs

La FEPEM  

Je veux saisir le médiateur en matière d’honoraires L.152-1 du code de la consommation

Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, adresse : 22 rue de Londres – 75009 Paris, mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.