Le syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise, le licenciement n’est pas soumis aux dispositions du licenciement économique

C’était une question récurrente dans les litiges post licenciement de concierge dont le syndicat des copropriétaires, par souci le plus souvent de  réduction des coûts avait décidé de supprimer le poste.

S’agissant d’une suppression de poste, faut il ou non appliquer les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ?

La Cour de Cassation a répondu clairement par un arrêt du 1er février 2017 lire l’arrêt : NON

C’est la nature du syndicat des copropriétaires qui l’exclut des dispositions du licenciement économique car ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises , or, comme le dit justement la Cour de Cassation, le syndicat n’est pas une entreprise:

« Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une
entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même
s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les
licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ; »

La suppression du poste de concierge ou gardienne suscite de nombreux litiges , soit devant le Conseil de prud’hommes ou au sein des copropriétaires  sur la question de la majorité nécessaire à obtenir en Assemblée Générale pour décider de cette suppression du poste.