Le CDD doit être signé :

La conclusion d’un  Contrat à Durée Déterminée CDD demeure l’exception , le  Contrat à Durée Indéterminée CDI étant la règle.

Les règles du CDD étant rigoureuses , la sanction du non respect des règles de fond ou de forme est la requalification du CDD en CDI.

Le salarié obtient alors l’indemnité spéciale de requalification qui ne peut être inférieure à un mois du dernier salaire mensuel perçu mais il pourra également demander sa réintégration ou encore une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

De très nombreux CDD sont ainsi requalifiés en CDI , le plus souvent pour non respect des conditions de fond, les Juges appréciant dans chaque cas  si les règles parfois complexes autorisant le recours au CDD ont bien été respectées.

Cet arrêt du 6 octobre 2016 sanctionne une condition de forme également essentielle: la signature du contrat.

Le CDD doit être obligatoirement écrit, le motif doit y être précisé et il doit être signé …par les parties.

La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel  au visa de l’article 1134 ancien;

Comme un clin d’oeil à six jours près, c’est l’occasion de rappeler pour ses dernières heures notre bon vieux article 1134 du Code Civil ancien , fondement du droit contractuel que tout praticien connait par coeur:

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Lequel article  se voit transformé en  1103, 1193 et 1104 par l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats…applicable à compter du  1er octobre 2016.

Mais sous ce même numéro 1134 l’on trouvera un nouveau 1134 qui édicte que « L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne »….

Il faudra aux praticiens, juges, avocats, professeurs de droit , oublier leurs automatismes et s’habituer à ces changement de numérotation, pas facile, mais c’est la seule façon de conserver une numérotation logique dans le cadre de la codification à droit constant…

Maître Florence Lemaistre-Callies