La mise à pied suspend le contrat de travail, l’accident sur le lieu de travail ne peut être qualifié d’accident du travail:

La mise à pied, qu’elle soit à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement ou non, a un effet juridique important : la suspension du contrat de travail.

Lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une gravité ne permettant pas de laisser le salarié à son poste, l’employeur peut décider d’une mise à pied.

La mise à pied peut être  une mesure conservatoire dans l’attente de la décision de licenciement pour faute grave ou lourde que l’employeur pourrait prendre .

Pour cela il doit respecter la procédure prévue  prévue à l’article L. 1332-2 , qui prévoit une convocation à un entretien préalable , un entretien entretien.

 

Dans le cas d’espèce du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle le principe implacable: la mise à pied suspend le contrat de travail;

La salariée en mise à pied se rend, de sa propre initiative dans l’entreprise pour un rendez-vous avec des représentants du personnel , dans le but justement de discuter de cette mise à pied.

Malheureusement, prise d’un malaise, elle tombe dans l’escalier et décède…

La Caisse centrale d’assurance maladie refuse de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle;

L’affaire ira jusqu’en cassation.

 

La Cour confirme que , « la mise à pied suspend le contrat de travail et que l’intéressée s’était rendue de son propre chef au siège de l’entreprise ».

Peu import que  l’accident ait bien eu lieu dans l’entreprise, le contrat de travail était bien suspendu et la salariée n’avait pas été convoquée par l’employeur.

Employeurs et salariés  soyez vigilants, les conditions de mise à pied sont soumise à des règles précises .

Sans avoir d’information sur les conditions particulières de ce dossier, les héritiers pourraient peut-être contester la validité de la mise à pied , si la saisine du Conseil de prud’hommes n’est pas prescrite .

Lire l’arrêt du 21 septembre 2017 de la Cour de Cassation en cliquant sur ce lien