Les honoraires : Le principe : liberté contractuelle

La récente Loi Macron du 6 août 2015 ne modifie pas les principes de la Loi du 31 décembre 1971 mais apporte 3 ajouts notables : l’obligation de conclure une convention d’honoraires qui peut être simplifiée, le contrôle de la DGCCRF et un tarif en matière de saisie immobilière.

En droit français, les honoraires de l’avocat sont fixés librement entre les parties. Les honoraires sont: les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie .

Les honoraires font l’objet d’une facturation avec précision du montant Hors Taxes ( HT ) et du montant Toutes Taxes Comprises ( TTC) .

Maître Florence Lemaistre-Callies étant membre d’une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèques ou virement est accepté.

Il n’y a pas de barème et le principe du barème est en lui même interdit.

Certains barreaux ont souhaité établir des barèmes d’honoraires mais cela a été jugé contraire au droit de la concurrence européen. Le Barreau de Paris reste attaché au soutien de la liberté des honoraires de l’avocat.

Les honoraires sont donc fixés librement en accord avec le client.

Modes de détermination des honoraires :

La rémunération de l’avocat est fonction d’un ensemble d’éléments résultant des usages tels que : -Le temps consacré à l’affaire -Le travail de recherche -La nature et la difficulté de l’affaire -L’importance des intérêts en cause -L’incidence des frais et charges du cabinet -Sa notoriété, ses titres, son ancienneté,  et son éventuelle spécialisation -Les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que le service rendu à celui-ci -La situation de fortune du client. Par ailleurs, l’avocat en charge d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion et ceci dans la mesure du travail accompli. L’avocat informe son client dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant, le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Les honoraires ne comprennent pas les droits , dépens et débours. Ils ne comprennent pas non plus habituellement, les frais de déplacement et évidemment pas les frais réglés à des tiers intervenant dans les procédure tels que les huissiers, mandataires, consultants, experts… Les litiges relatifs aux honoraires sont soumis au Bâtonnier.

Le client est informé de l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation. Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, adresse : 22 rue de Londres – 75009 Paris, mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client pourra également saisir l’un des deux Médiateurs nommés par le Barreau de Paris (en cours d’agrément) à l’adresse suivante : Médiateur du Barreau de Paris, 11, place Dauphine 75053 Paris cedex 01.

Qu’en est il de la convention d’honoraires :

Elle est souhaitable dans tous les cas et obligatoire en matière de divorce depuis le 1er janvier 2013 , avec la Loi Macron, elle devient depuis le 8 août 2015 obligatoire en toute matière et soumise au contrôle de la DGCCRF  dans le respect du secret professionnel. Pour certaines procédures, la convention peut être simplifiée sous forme de demande de provision ou facture mentionnant le taux horaire en cas d’honoraires au temps passé retenus, ou le forfait . J’utilise également les modèles de convention qui sont proposés par le Conseil National des Barreaux.

Temps passé ou forfait ?

Le règlement au temps passé est le plus souvent utilisé. Il apparaît normal et sain dans la relation de l’avocat/client que l’avocat soit effectivement rémunéré pour le temps qu’il consacre au dossier de son client. Le contraire serait anormal, et ne peut être favorable à la bonne gestion d’un dossier. Mais l’honoraire au « temps passé » inquiète parfois le client qui n’a pas d’idée du temps qu’il faudra consacrer à son dossier. La relation pour être pérenne et satisfaisante doit être fondée sur une confiance réciproque. Alors comment faire ?

Tout d’abord, ne pas choisir un avocat au hasard, mais sur recommandation d’une relation.

C’est de cette façon que depuis plus de 30 ans d’exercice, la plupart de mes clients arrivent dans mon cabinet. Ensuite, être réaliste: des procédures pour trois fois rien sur internet, vous en trouverez, certes … mais, est-ce qu’un divorce par téléphone et formulaire cela vous convient bien ? Est ce qu’une procédure devant le Conseil de prud’hommes avec un représentant qui se présente sans connaître votre dossier, cela vous convient ? Est ce qu’une procédure avec un organisme pioché sur internet qui apparaît être avocat et qui n’est finalement pas un avocat, c’est sérieux ?

Le taux horaire :

Il apparaît toujours trop élevé pour celui qui n’a pas l’habitude et qui est déjà bien ennuyé de devoir subir une procédure. Non seulement il est contraint de se défendre ou d’engager une procédure alors qu’il pense être dans son bon droit mais en plus il va devoir exposer des frais … Mais ce taux doit couvrir à la fois l’intégralité des charges de l’avocat et lui apporter une juste rémunération. Comme le signale le site du service public .fr, les taux horaires en France varient en moyenne de 100€ à 1 000€ HT. Sur Paris la moyenne est de l’ordre de 300€ HT, taux 2016 pratiqué habituellement par notre cabinet.

Deux affaires  apparemment  semblables peuvent nécessiter un temps allant parfois du simple au double.

L’aléa résulte du nombre d’audiences, de renvois imprévus, d’un adversaire plus ou moins batailleur nécessitant des réponses  argumentées , d’une juridiction plus ou moins encombrée ;

C’est pourquoi il n’est pas possible de s’engager sur un prix déterminé, en revanche , je m’efforce de faire des estimations et de prévenir dès que possible mon client de toute évolution prévisible.

Le forfait :

Pour certaines procédures simples ou répétitives , il est possible de prévoir un forfait. Le forfait ne sera pas possible pour des procédures trop aléatoires, lorsque l’on ne peut savoir d’avance le nombre d’audiences, les difficultés à venir.

L’honoraire de résultat :

Il serait tentant de vouloir, lorsque l’on est par exemple un salarié qui envisage de gagner des sommes importantes de penser que la rémunération de l’avocat pourrait n’être fixée qu’au résultat : Je gagne : vous obtenez un % que nous fixons ensemble, je perds, je ne vous dois rien. appelé : « pacte de quota litis » C’est possible aux Etats Unis par exemple, ( « success fees  » portant habituellement sur 25 à 50% du résultat  ), mais c’est totalement interdit en France. Pourquoi ? Tout simplement parce que les justiciables qui auraient un  « mauvais dossier » ne trouveraient que très difficilement  un avocat pour les défendre. C’est pourquoi, en droit français, les honoraires doivent être fixés en accord avec les parties pour assurer une juste rémunération de l’avocat et ceci en fonction des éléments énumérés ci-dessus. Mais rien n’empêche de prévoir un honoraire « complémentaire » ou « de résultat », cela est licite et très courant .

Il peut porter sur le gain obtenu mais également inversement sur l’économie réalisée en rapport aux sommes demandées par votre adversaire et non obtenues.

L’honoraire de résultat ou complémentaire doit avoir été fixé préalablement dans une convention d’honoraires.

Enfin, pour assurer à tous la possibilité d’être représentés, en demande comme en défense, dans une procédure, existe l’Aide Juridictionnelle.

C’est une charge lourde pour les avocats qui, à tour de rôle, dans chacun des barreaux prennent en charge ces dossiers avec la même attention et la même conviction que leurs autres dossiers. Pourtant ils ne perçoivent qu’une « indemnité » très faible, de l’Etat, qui ne couvre même pas leurs frais sur ces dossiers. Les avocats supportent une charge qui devrait être assumée par l’ensemble de notre société, régulièrement les barreaux se battent pour lutter contre cette injustice et préserver, à la fois le droit du justiciable le plus démuni à défendre ses droits et une juste rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, il en est de même pour les avocats commis d’office en matière pénale.