Gérant de SARL, vous pouvez cumuler votre mandat de gérant avec un contrat de travail

Tribunal de Commerce de Paris les galeries FLC 2013

Tribunal de Commerce de Paris les galeries FLC 2013

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail .

Rappel: le gérant est minoraitaire lorsqu’il détient moins de 50% des parts de la société, ceci en additionnant les parts de ses enfants et conjoint ;

Il est égalitaire s’il détient à 50/50 avec un autre associé.

Dans ce cas, un seul gérant ne doit être désigné, car si les deux associés à 50/50 sont co-gérants, ils deviennent majoritaires ( l’on additionne les parts des gérants )

Effectivement, le contrat de travail suppose, c’est une condition nécessaire, l’existence et la réalité d’un lien de subordination.

Si le gérant est majoritaire, il dispose alors de toute liberté de gestion et aucun lien de subordination entre la société et lui-même ne peut être existant.

Rappelons que pour que le gérant , égalitaire ou minoritaire puisse cumuler un contrat de  travail il faut réunir 4 conditions :

1/ que le poste occupé par le gérant soit effectif, c’est à dire que l’emploi soit réel et non fictif

2/ que ses fonctions de salarié soient bien distinctes de ses fonctions de gérant ;

3/ qu’il soit bien soumis à un lien de subordination

4/ Qu’il soit rémunéré par un salaire , contre-partie de ses fonctions distinctes .

Le gérant sera « assimilé salarié » sans bénéficier de l’assurance chômage .

Le fait d’avoir cotisé auprès des organismes ne confère pas automatiquement la qualification de salarié, laquelle peut être contestée par les administrations .

En cas de contestation, les Juges apprécient souverainement , au cas par cas ,  la réalité et le sérieux du lien de subordination.

Plus l’entreprise est de petite taille, plus il sera difficile de démontrer ce lien de subordination.

Le gérant prend toujours le risque de cotiser à perte.

Un statut de dirigeant avec une assurance privée peut être préférable.