Expertise judiciaire:

Les avocats et les juges ne peuvent connaître toutes  les spécificités techniques des litiges qu’ils sont amenés à plaider ou juger.

De nombreux litiges , dès qu’il existe un aspect technique, nécessitent le recours à un Expert .

L’expert est une personne qualifiée dans un domaine particulier, par exemple , lors d’un litige relatif à des travaux immobiliers, l’on aura recours aux compétences techniques d’un Expert architecte, ou de toute spécialité en cause, étanchéité, fondations, toiture etc …

Dans le domaine médical, en cas de dommages causés à une victime, un médecin expert dans la discipline nécessaire examinera la victime, fixera les taux d’invalidité donnera tout avis sur  les préjudices subis.

Dans tout domaine, l’Expert établit un rapport qu’il remet à la juridiction qui l’a désigné .

L’Expert judiciaire doit, pour pouvoir être désigné dans le cadre d’une procédure, avoir été inscrit sur la liste des experts auprès d’une Cour d’Appel ou Cour de Cassation .

Ainsi, dans chaque Cour d’Appel, les magistrats ont à leur disposition une liste de personnes physiques ou morales, par profession.

Lorsqu’aucun expert n’est inscrit pour le domaine recherché , le Juge pourra désigner un « sachant » ou toute personne qu’il jugera utile.

La désignation de l’expert:

Les dispositions relatives aux Expertises, sont insérées dans le Code de procédure Civile au titre des VII de l’administration judiciaire de la preuve.

L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.

Il aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Dans la majorité des cas, le montant de la provision est mis à la charge du demandeur à l’expertise.

Cette prise en charge n’est pas définitive, à l’issue de la procédure, dans le cadre de la décision finale tranchant le litige, le Juge , décidera qui, du demandeur ou du défendeur à l’instance , devra assumer les frais d’expertise.

Ces frais peuvent être très élevés dans certaines matières qui nécessitent de nombreux déplacements sur place et études complexes.

Cette première étape de demande de désignation d’expert judiciaire est souvent effectuée en référé .

Déroulement de l’Expertise:

L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences qu’il accomplit

Les parties doivent collaborer au mieux et avec diligences aux opérations d’expertise en remettant  sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En cas de difficulté, il en rapporte au Juge. L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

C’est un piège important à éviter , certaines opérations d’expertises sont longues et des parties mal avisées ou mal conseillées pourraient avoir formulé au cours des opérations leurs observations et ne pas les reprendre dans leur ensemble lors de leurs dernières observations: la sanction est lourde puisque ces observations initiales seront réputées ABANDONNEES .

C’est pourquoi, il est nécessaire de se faire assister et/ou représenter lors des expertises par un avocat;

J’interviens régulièrement en matière d’expertise, au départ pour saisir en référé la juridiction compétente pour demander la désignation de l’expert et ensuite pour suivre les opérations d’expertise;

Lors de ces opérations, il faut défendre les intérêts de son client , certaines situations sont parfois tendues et en tant que  professionnel , nous savons comment il convient de parler fermement face à des contradicteurs parfois rompus à l’exercice et de mauvaise foi qui pourraient tenter d’influencer l’Expert ou de  le détourner de la vérité.

L’avocat va établir un ou plusieurs « DIRES » qui vont lier l’Expert qui devra y répondre .

« L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. »

Une conciliation est toujours possible en cours d’expertise:

Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.

Au vu du  rapport , la procédure suit son cours dans la majorité des cas:

La juridiction qui est saisie au fond du litige est éclairée par le rapport d’expertise et pourra rendre une décision.