Encadrement des loyers :1er août 2015

Le décret du 10 juin 2015 a été publié au JO du 12 juin et sera applicable à compter du 1er août 2015

Il a été  pris pour l’application de l’article 6 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.Dite Loi Alur

Les zones concernées sont :

les périmètres géographiques correspondant aux zones de tension du marché locatif en France soit:

Paris et Lille principalement

Ce décret fixe les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets à partir d’une base produite par les observatoires locaux des loyers .

La règle est la suivante:

Lors de la conclusion d’un nouveau bail ou de son renouvellement,

Le loyer ne pourra pas excéder de plus de 20% les loyers de référence fixés par les préfets .

Le loyer est exprimé en euros par mètre carré

Il est prévu un complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Vous pouvez effectuer une recherche de loyers de référence sur le site de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne ci-après:

OLAP

Pour Lille , c’est l’Agence départementale pour l’information sur le logement , l’Ail du Nord qui a été agrée en mars 2015 par le ministère du logement  en tant qu’observatoire local.

Adil nord