contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

FLemaistre Callies photo perso tous droits reservés CPH Paris site3316     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail :

1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes

2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes

Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.

La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends.

L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures.

Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées.

L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes

Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé.

L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour.

C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour.

Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats devant la Cour, cette représentation sera dorénavant obligatoire.

Rappelons que le délai d’appel est de UN mois à compter de la notification du jugement par le greffe.

2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes

Depuis le 1er août 2016 , La saisine du conseil de prud’hommes, se fait soit par requête soit par présentation volontaire des parties.

Le plus courant est la saisine par requête:

La modification importante est que cette requête, à compter du 1er août 2016 doit être remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes avec à peine de nullité, des formalités bien plus contraignantes qu’avant.

Ainsi, devront y figurer, les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile mais également:un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

De plus, nouveauté remarquable, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions doivent être jointes et listées sur un  bordereau annexé.

Requête, bordereau et pièces doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, plus un  exemplaire destiné à la juridiction

(C. trav. Art. R. 1452-2.).

Ces règles sont beaucoup plus contraignantes pour le demandeur qui auparavant remplissait un formulaire succinct avec ses demandes et ne joignait aucune pièce.

Les procédures engagées  avant le vendredi 29 juillet 2016 restent soumises à l’ancienne procédure.

Des modifications interviennent également pour la procédure suivie devant le tribunal d’instance, juge du contentieux des élections dans l’entreprise, lorsque celui-ci connaît d’un recours formé à l’encontre d’une décision de l’autorité administrative en matière préélectorale.

Les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et d’accords collectifs.

Ces modifications importantes interviennent dans le cadre de la modernisation de la justice prud’homale et de la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail ;

Prévues par la loi « Macron » du 6 août 2015, elles sont rendues effectives par le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 JORF n°0120 du 25 mai 2016 et d’application au 1er août 2016.