Conseil de Prud’hommes: en réforme

La Loi du 6 août 2015 (Loi Macron) en vigueur au 8 août 2015 réforme pour partie le Conseil de prud’hommes.

Si vous êtes en litige avec votre employeur ou avec votre salarié , c’est devant le Conseil de prud’hommes que nous porterons votre cas pour que justice vous soit rendue.

Rappelons que le conseil de prud’hommes est une juridiction dite « d’exception » qui a pour compétence d’attribution de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail  entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

A défaut de conciliation, il juge les litiges .

Il est également compétent pour  régler les différends et litiges des personnels des services publics, s’ils sont employés dans les conditions du droit privé.

C’est pourquoi des établissements comme par exemple la SNCF, qui a le statut d’ EPIC , Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial peuvent se trouver attraits devant le Conseil de Prud’Hommes.

Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire.

Savez vous que votre affaire sera jugée par vos pairs?

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs qui sont élus par leurs pairs.

Si vous êtes salarié ou employeur, vous êtes appelé tous les 5 ans à élire les conseillers qui siègeront dans les différentes sections.

Vous pouvez vous présenter , à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgé de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à vos droits civiques .

Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Une formation leur est dispensée.

Il y a au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes: Section Commerce, Section Industrie, Section Cadre, Section Agriculture, Section des Activités Diverses.

Il comporte pour les cas d’urgence ou en absence de contestation sérieuse, une formation commune de référé, comme devant les autres juridictions.

Comme il siège en formation paritaire c’est à dire en nombre égal d’employeur et de salarié, lorsque ceux-ci n’auront pu se mettre d’accord, le CPH se déclare en « partage de voix ».

Alors l’affaire sera examinée à une audience ultérieure, présidée par un  « Juge Départiteur », qui tranchera le litige après avoir pris l’avis des conseillers.

Le jugement est notifié aux parties par le greffe et l’appel , lorsqu’il est possible, est de UN mois à compter de la première présentation par la poste du courrier de notification, le pourvoi, dans le délai de DEUX mois.

J’interviens régulièrement devant les Conseils de prud’hommes, que ce soit à Paris,  ou région parisienne: Nanterre, Versailles, Créteil, Boulogne, Evry etc. mais peux également me déplacer en province dans toute la France pour soutenir votre dossier.

J’interviens ensuite devant la Cour d’Appel si un recours est formé.

Dans la majorité des cas, l’instance commence par une convocation devant le Bureau de conciliation et à défaut de conciliation le dossier est fixé à une audience de jugement.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Dans tous les domaines, le législateur souhaite renforcer la médiation, la conciliation.

La réforme du CPH intervient par paliers .

Dans le cadre de la réforme, le bureau de conciliation devient bureau de conciliation et d’orientation chargé de concilier les parties.

Dans le cadre de cette mission, il peut entendre chacune des parties séparément et dans la  confidentialité.

En cas d’échec de la conciliation, il peut par simple mesure d’administration judiciaire

1° si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;

2° Peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l’article L. 1454-2.

« À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12.

« La formation saisie connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

« Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Art. L. 1454-1-3 (nouveau). – En cas de non-comparution d’une partie, sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

« Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. » .

Employeurs et salariés, vous pouvez vous présenter sans avocat devant le Conseil de prud’hommes .

Cependant, si la procédure apparait simplifiée , la réalité est autre et de nombreuses difficultés techniques peuvent vous faire perdre toute chance de gagner votre procès.

De plus, outre la procédure en elle même ce sont les règles du droit du travail en constante évolution et la très volumineuse et fluctuante jurisprudence qui constituent la grande difficulté du droit du travail français.