Le syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise, le licenciement n’est pas soumis aux dispositions du licenciement économique

C’était une question récurrente dans les litiges post licenciement de concierge dont le syndicat des copropriétaires, par souci le plus souvent de  réduction des coûts avait décidé de supprimer le poste. S’agissant d’une suppression de poste, faut il ou non appliquer les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ? La Cour de Cassation a répondu clairement par un arrêt du 1er février 2017 lire l’arrêt : NON C’est la nature du syndicat des copropriétaires qui l’exclut des dispositions du licenciement économique car ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises , or, comme le dit justement la Cour de Cassation, le syndicat n’est pas une entreprise: « Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ; » La suppression du poste de concierge ou gardienne suscite de nombreux litiges , soit devant le Conseil de prud’hommes ou au sein des copropriétaires  sur la question de la majorité nécessaire à obtenir en Assemblée Générale pour décider de cette suppression du...

contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats...

Prescription et délais de procédure: ne pas confondre…

La prescription est le délai par lequel l’on acquiert ou perd un droit. Elle peut porter sur des droits très différents , réels, personnels , mobiliers, immobiliers… Nombreux sont les cas où le temps fait son action, il peut ouvrir des espérances d’acquisition de nouveaux droits comme en matière de propriété mais le plus souvent, il les réduit à néant en sanctionnant le défaut d’action. Le justiciable non informé est souvent surpris par la prescription et se réveille parfois la veille de l’échéance fatale. Bien fixer le terme du délai est donc très important. Or les règles de la computation ( ou  calcul ) des délais de prescription ne sont pas les mêmes que pour les délais de procédure. C’est là que le non juriste risque fort d’être perdu. La règle principale en matière de prescription est qu’elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. (article 2226 du Code Civil) Le délai de procédure lui, s’il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (article 642 du Code de Procédure Civile) Un délai de prescription expirant un samedi 23 avril 2016 expire bien ce samedi 23 avril 2016 à minuit, mais un délai de procédure expirant ce même samedi 23 avril 2016 expire le lundi 25 avril 2016 à minuit. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler par un arrêt du 7 avril 2016. On relève qu’une uniformisation des règles de computation des délais aurait pu  être réalisée en droit français si  la France avait ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ce...

Expertise judiciaire:

Les avocats et les juges ne peuvent connaître toutes  les spécificités techniques des litiges qu’ils sont amenés à plaider ou juger. De nombreux litiges , dès qu’il existe un aspect technique, nécessitent le recours à un Expert . L’expert est une personne qualifiée dans un domaine particulier, par exemple , lors d’un litige relatif à des travaux immobiliers, l’on aura recours aux compétences techniques d’un Expert architecte, ou de toute spécialité en cause, étanchéité, fondations, toiture etc … Dans le domaine médical, en cas de dommages causés à une victime, un médecin expert dans la discipline nécessaire examinera la victime, fixera les taux d’invalidité donnera tout avis sur  les préjudices subis. Dans tout domaine, l’Expert établit un rapport qu’il remet à la juridiction qui l’a désigné . L’Expert judiciaire doit, pour pouvoir être désigné dans le cadre d’une procédure, avoir été inscrit sur la liste des experts auprès d’une Cour d’Appel ou Cour de Cassation . Ainsi, dans chaque Cour d’Appel, les magistrats ont à leur disposition une liste de personnes physiques ou morales, par profession. Lorsqu’aucun expert n’est inscrit pour le domaine recherché , le Juge pourra désigner un « sachant » ou toute personne qu’il jugera utile. La désignation de l’expert: Les dispositions relatives aux Expertises, sont insérées dans le Code de procédure Civile au titre des VII de l’administration judiciaire de la preuve. L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de...