Attention aux faux-amis :

Les amis Facebook ne sont pas de vrais amis, il était nécessaire que les Juges le disent puisque certains y croyaient encore … Parce que certains des membres de l’instance disciplinaire devant laquelle il était convoqué étaient « amis » sur Facebook, le justiciable ( certes un peu particulier puisqu’Avocat ) avait déposé une requête en récusation pour impartialité. Sa requête est rejetée par la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation confirme ce rejet par un arrêt du 5 janvier 2017 aux motifs suivants : « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ; » Ce cas aura donné l’occasion à la Cour de Cassation de pouvoir trancher la question au risque sans doute de désespérer des millions d’amis mais aussi d’en rassurer beaucoup d’autres. A vous tous vrais et faux amis : Bonne année !...

Ce que permet « l’état d’urgence »

ETAT D’URGENCE Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l’état d’urgence en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée le 21 novembre 2015, l’état d’urgence, régi par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 , permet au Ministre de l’Intérieur et aux Préfets, sans le contrôle préalable d’un magistrat, de prendre un certain nombre de mesures restrictives de libertés fondamentales, garanties par la Constitution et la CESDH, telles que : – l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules ; – l’assignation à résidence d’une personne pouvant être accompagnée d’une obligation de se présenter jusqu’à 3 fois par jour dans un commissariat et/ou la remise de son passeport ou de tout autre justificatif d’identité ; – l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ; – le placement sous surveillance électronique mobile avec l’accord de l’intéressé ; – la dissolution d’associations ; – l’interdiction de réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre ; – la réalisation de perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour ou de nuit ; Ces mesures sont nécessaires pour la lutte anti terroriste , il faut cependant rester vigilant sur leur mise en oeuvre...