LOYERS : les délais de paiement des loyers passent de 24 mois à 3 ans

La Loi Alur du 24 mars 2014 a allongé de 24 mois à 3 ans par son article 27 , les délais que le Juge peut d’office octroyer au locataire s’il est en situation de payer sa dette . Le Juge peut  d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative. La question de l’application dans le temps de cette nouvelle disposition a été posée à la Cour de Cassation, laquelle a rendu un avis du 16 février 2015. La Cour de Cassation considère que cette disposition s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR. Le locataire doit démontrer qu’il est en situation de pouvoir payer sa...

Preuve du paiement du loyer

Aux termes de l’article 1315 du Code Civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Ce principe est une règle de base de notre bon vieux droit civil. Il arrive cependant qu’emporté par des considérations sociales, d’équité ou autres, ce principe de base soit quelque peu écarté. La Cour de Cassation qui est le Juge du droit et qui doit vérifier la bonne application du droit par les juridictions du fond , a récemment eu l’occasion de rappeler ce principe: EXTRAIT Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 février 2015 N° de pourvoi: 13-26852 « Attendu que pour rejeter la demande de résiliation de bail, l’arrêt retient que le montant du loyer est de 500 euros par mois, mais que Mme X…, à qui il incombe de rapporter la preuve de l’inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n’établit pas que Mme Y…aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer, à défaut de tout décompte ou de production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier de justice ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à Mme Y…de justifier qu’elle s’était libérée du paiement des loyers, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; » Dans cette affaire, le bailleur n’avait pas obtenu la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, lme Juge du fond mettant à sa charge de rapporter la preuve de ces non-paiements; La Cour de Cassation...

Encadrement des loyers :1er août 2015

Le décret du 10 juin 2015 a été publié au JO du 12 juin et sera applicable à compter du 1er août 2015 Il a été  pris pour l’application de l’article 6 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.Dite Loi Alur Les zones concernées sont : les périmètres géographiques correspondant aux zones de tension du marché locatif en France soit: Paris et Lille principalement Ce décret fixe les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets à partir d’une base produite par les observatoires locaux des loyers . La règle est la suivante: Lors de la conclusion d’un nouveau bail ou de son renouvellement, Le loyer ne pourra pas excéder de plus de 20% les loyers de référence fixés par les préfets . Le loyer est exprimé en euros par mètre carré Il est prévu un complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort. Vous pouvez effectuer une recherche de loyers de référence sur le site de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne ci-après: OLAP Pour Lille , c’est l’Agence départementale pour l’information sur le logement , l’Ail du Nord qui a été agrée en mars 2015 par le ministère du logement  en tant qu’observatoire local. Adil nord  ...