simplification du recouvrement de petites créances

Une créance peut faire l’objet d’un recouvrement si elle est : CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE CERTAINE: signifie qu’elle est établie de façon incontestable LIQUIDE: qu’elle peut être être évaluée en argent EXIGIBLE: qu’elle est échue et non prescrite Le recouvrement peut être tenté à l’amiable: l’avocat adresse un  courrier de mise en demeure au débiteur comportant des dispositions permettant de faire courir les intérêts. A défaut de paiement amiable , une procédure devra être engagée devant le tribunal d’Instance, de Grande Instance , de commerce,  selon la nature et le montant de la créance. Pour les créances dont le montant  en principal et intérêts n’excède pas 4 000 euros, l’ article 1244-4 du Code Civil créé par la Loi Macron du 6 août 2015  prévoit une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire. A compter du 1er octobre 2016, ces dispositions seront transférées à l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice. Mais elle suppose un accord préalable du créancier ET du débiteur , hypothèse qui n’est pas la plus courante...

Expertise judiciaire:

Les avocats et les juges ne peuvent connaître toutes  les spécificités techniques des litiges qu’ils sont amenés à plaider ou juger. De nombreux litiges , dès qu’il existe un aspect technique, nécessitent le recours à un Expert . L’expert est une personne qualifiée dans un domaine particulier, par exemple , lors d’un litige relatif à des travaux immobiliers, l’on aura recours aux compétences techniques d’un Expert architecte, ou de toute spécialité en cause, étanchéité, fondations, toiture etc … Dans le domaine médical, en cas de dommages causés à une victime, un médecin expert dans la discipline nécessaire examinera la victime, fixera les taux d’invalidité donnera tout avis sur  les préjudices subis. Dans tout domaine, l’Expert établit un rapport qu’il remet à la juridiction qui l’a désigné . L’Expert judiciaire doit, pour pouvoir être désigné dans le cadre d’une procédure, avoir été inscrit sur la liste des experts auprès d’une Cour d’Appel ou Cour de Cassation . Ainsi, dans chaque Cour d’Appel, les magistrats ont à leur disposition une liste de personnes physiques ou morales, par profession. Lorsqu’aucun expert n’est inscrit pour le domaine recherché , le Juge pourra désigner un « sachant » ou toute personne qu’il jugera utile. La désignation de l’expert: Les dispositions relatives aux Expertises, sont insérées dans le Code de procédure Civile au titre des VII de l’administration judiciaire de la preuve. L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de...

Gérant de SARL, vous pouvez cumuler votre mandat de gérant avec un contrat de travail

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail . Rappel: le gérant est minoraitaire lorsqu’il détient moins de 50% des parts de la société, ceci en additionnant les parts de ses enfants et conjoint ; Il est égalitaire s’il détient à 50/50 avec un autre associé. Dans ce cas, un seul gérant ne doit être désigné, car si les deux associés à 50/50 sont co-gérants, ils deviennent majoritaires ( l’on additionne les parts des gérants ) Effectivement, le contrat de travail suppose, c’est une condition nécessaire, l’existence et la réalité d’un lien de subordination. Si le gérant est majoritaire, il dispose alors de toute liberté de gestion et aucun lien de subordination entre la société et lui-même ne peut être existant. Rappelons que pour que le gérant , égalitaire ou minoritaire puisse cumuler un contrat de  travail il faut réunir 4 conditions : 1/ que le poste occupé par le gérant soit effectif, c’est à dire que l’emploi soit réel et non fictif 2/ que ses fonctions de salarié soient bien distinctes de ses fonctions de gérant ; 3/ qu’il soit bien soumis à un lien de subordination 4/ Qu’il soit rémunéré par un salaire , contre-partie de ses fonctions distinctes . Le gérant sera « assimilé salarié » sans bénéficier de l’assurance chômage . Le fait d’avoir cotisé auprès des organismes ne confère pas automatiquement la qualification de salarié, laquelle peut être contestée par les administrations . En cas de contestation, les Juges apprécient souverainement , au cas par cas ,  la réalité et le sérieux du lien de subordination. Plus l’entreprise est de petite taille, plus...