La mise à pied suspend le contrat de travail, l’accident sur le lieu de travail ne peut être qualifié d’accident du travail:

La mise à pied, qu’elle soit à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement ou non, a un effet juridique important : la suspension du contrat de travail. Lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une gravité ne permettant pas de laisser le salarié à son poste, l’employeur peut décider d’une mise à pied. La mise à pied peut être  une mesure conservatoire dans l’attente de la décision de licenciement pour faute grave ou lourde que l’employeur pourrait prendre . Pour cela il doit respecter la procédure prévue  prévue à l’article L. 1332-2 , qui prévoit une convocation à un entretien préalable , un entretien entretien.   Dans le cas d’espèce du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle le principe implacable: la mise à pied suspend le contrat de travail; La salariée en mise à pied se rend, de sa propre initiative dans l’entreprise pour un rendez-vous avec des représentants du personnel , dans le but justement de discuter de cette mise à pied. Malheureusement, prise d’un malaise, elle tombe dans l’escalier et décède… La Caisse centrale d’assurance maladie refuse de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle; L’affaire ira jusqu’en cassation.   La Cour confirme que , « la mise à pied suspend le contrat de travail et que l’intéressée s’était rendue de son propre chef au siège de l’entreprise ». Peu import que  l’accident ait bien eu lieu dans l’entreprise, le contrat de travail était bien suspendu et la salariée n’avait pas été convoquée par l’employeur. Employeurs et salariés  soyez vigilants, les conditions de mise à pied sont soumise à des... Lire la suite

Simplification en matière de renonciation à succession

Depuis le 1er novembre 2017 , il n’est plus obligatoire pour l’héritier d’adresser ou déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance sa déclaration de renonciation à succession. Effectivement, le NOTAIRE peut s’en charger. L’héritier qui est habituellement en contact avec le notaire appréciera cette simplification prise par décret du 28 décembre 2016  et d’application au 1er novembre... Lire la suite

Le syndicat des copropriétaires n’étant pas une entreprise, le licenciement n’est pas soumis aux dispositions du licenciement économique

C’était une question récurrente dans les litiges post licenciement de concierge dont le syndicat des copropriétaires, par souci le plus souvent de  réduction des coûts avait décidé de supprimer le poste. S’agissant d’une suppression de poste, faut il ou non appliquer les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ? La Cour de Cassation a répondu clairement par un arrêt du 1er février 2017 lire l’arrêt : NON C’est la nature du syndicat des copropriétaires qui l’exclut des dispositions du licenciement économique car ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises , or, comme le dit justement la Cour de Cassation, le syndicat n’est pas une entreprise: « Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ; » La suppression du poste de concierge ou gardienne suscite de nombreux litiges , soit devant le Conseil de prud’hommes ou au sein des copropriétaires  sur la question de la majorité nécessaire à obtenir en Assemblée Générale pour décider de cette suppression du... Lire la suite

Choix des avocats pour un divorce par consentement mutuel:

Depuis le 1er janvier 2017 , le nouveau divorce par consentement mutuel suppose que chacun des époux soit assisté par son propre avocat . EN SAVOIR PLUS SUR LE DIVORCE Ainsi , chaque époux doit pouvoir choisir son avocat en toute liberté et indépendance. Les règles relatives au conflit d’intérêts imposent : A l’avocat qui vous aurait avant l’application de la nouvelle Loi , reçu et conseillé avec votre conjoint , de se retirer du dossier : il ne peut plus être l’avocat d’aucune des deux parties, vous devez donc tous les deux choisir chacun un nouvel avocat. De même, lorsqu’un époux se présente dans un cabinet où exercent plusieurs avocats, les avocats du même cabinet, associés, collaborateurs ou d’une même structure d’exercice: SCM, cabinet groupé et même les avocats exerçant dans les mêmes locaux, ne devraient pas intervenir pour l’autre époux. Enfin, un époux ne peut pas imposer par lui-même ou son avocat un autre avocat qui n’aurait pas été choisi par librement par l’autre époux. Si vous souhaitez engager une procédure par consentement mutuel, veillez à choisir librement votre avocat et laisser votre conjoint faire de même. A défaut, l’Acte d’avocat de divorce pourrait être retardé, voire, vicié.    ... Lire la suite

contentieux du travail: modification des modes de saisine depuis le 1er août 2016

     Depuis le 1er août 2016, deux changements très importants en matière de procédure en contentieux du travail : 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes 2/ nouvelles règles de saisines du Conseil de prud’hommes Les publics concernés sont : les employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, et bien entendu les magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. La compétence naturelle du conseil de prud’hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d’homologation des accords résultant d’autres modes amiables de résolution des différends. L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures. Par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. 1/ représentation obligatoire en matière d’appel des décisions du Conseil de prud’hommes Depuis le  1er août 2016  les parties ne peuvent plus former un appel par courrier recommandé. L’employeur et le salarié doivent obligatoirement saisir un avocat ou un défenseur syndical qui les représentera devant la Cour. C’est une modification très importante puisque jusqu’à compter du  1er août 2016 , les parties qui peuvent  toujours se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes  pour soutenir leur dossier ne pourront plus se présenter en personne devant la Cour. Bien qu’en pratique, la plupart des dossiers étaient déjà soutenus par des professionnels, majoritairement les avocats... Lire la suite

Prénom: simplification du changement

« Pô possible » d’appeler son fils Titeuf : Certains diront « c’est pô juste ! » et la plupart ……. c’est tant mieux ! TITEUF n’est pas un prénom conforme à l’intérêt de l’enfant : La Cour de Cassation par un arrêt du 15 février 2012 a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 7 octobre 2010 qui lui-même confirmait la décision du Juge aux affaires familiales de Pontoise. Rappelons que si les parents disposent d’une grande liberté de choix pour le prénom de leur enfant, encore faut-il que cette liberté ne se transforme pas en contrainte pour l’enfant et ne soit pas contraire à ses intérêts. Lorsque l’officier d’état civil considère que le prénom choisi est contraire aux intérêts de l’enfant, il ne peut plus depuis 1993 empêcher les parents de choisir ce prénom, il ne peut qu’en aviser le procureur de la République, lequel peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne la suppression du prénom litigieux ; (art 57 Code Civil). C’est ce que fit dans cette affaire le JAF de Pontoise par un jugement du 1er juin 2010.. Les parents dépités Isabelle et Dominique, font appel , la Cour d’Appel de Versailles confirme la suppression . Les parents usent alors du recours possible devant la Cour de Cassation ( pourvoi). La Cour de Cassation, confirme et considère que les premiers juges ont bien motivé leur décision. Lorsqu’en 1992 le dessinateur suisse Zep donne comme nom à son personnage de bande dessinée Titeuf, on peut penser qu’il a justement voulu éviter de lui donner un prénom existant. Titeuf est ainsi personne et tout le monde, tout enfant peut se retrouver dans... Lire la suite

DIVORCER : choisir ou subir

Le divorce peut être prononcé dans 4 cas : 1/ soit de  consentement mutuel 2/ soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage 3/ soit d’altération définitive du lien conjugal 4/ soit de faute Je propose de vous résumer ces procédures pour vous permettre une première approche et s’il est encore temps, de choisir et de ne pas subir … 1/ le divorce par  consentement mutuel: Le principe de ce divorce réside dans l’accord complet des époux , tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences . Les conséquences de la rupture concernent époux, les enfants mais aussi  la liquidation du régime matrimonial. Les époux vont , chacun avec l’aide de son avocat, établir une convention réglant les conséquences de leur divorce. Il y a depuis le 1er janvier 2017  deux cas: Le divorce par consentement mutuel est par principe sans passage devant le Juge mais par exception, si l’enfant mineur demande à être entendu par le Juge, alors, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire ; A/ Le divorce par consentement mutuel sans juge: Dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIe siècle » a été adopté le 12 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale, l’amendement du 30 avril 2016 relatif au divorce par consentement mutuel situé à l’article 50 de la loi. La principale innovation est la suppression du contrôle du Juge. le nouvel article 229-1 du Code civil dispose: « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs... Lire la suite

Attention aux faux-amis :

Les amis Facebook ne sont pas de vrais amis, il était nécessaire que les Juges le disent puisque certains y croyaient encore … Parce que certains des membres de l’instance disciplinaire devant laquelle il était convoqué étaient « amis » sur Facebook, le justiciable ( certes un peu particulier puisqu’Avocat ) avait déposé une requête en récusation pour impartialité. Sa requête est rejetée par la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation confirme ce rejet par un arrêt du 5 janvier 2017 aux motifs suivants : « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ; » Ce cas aura donné l’occasion à la Cour de Cassation de pouvoir trancher la question au risque sans doute de désespérer des millions d’amis mais aussi d’en rassurer beaucoup d’autres. A vous tous vrais et faux amis : Bonne année !... Lire la suite

Charges locatives et prescription : modification par la Loi ALUR

La conclusion d’un bail met à la charge des parties des obligations réciproques, il s’agit d’un contrat synallagmatique: la cause de l’obligation de l’un est l’obligation de l’autre. Le locataire doit payer le loyer et les charges , en échange  le bailleur doit lui laisser l’usage paisible des lieux. Les charges doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle par le bailleur . Cependant, il arrive pour diverses raisons, que le bailleur soit en retard. Jusqu’à la Loi Alur du 24 mars 2014, l’arriéré ou le trop perçu pouvait être réclamé par le bailleur ou le locataire jusqu’à 5 années après. La Loi Alur a modifié la durée de la prescription qui est réduite de 5 à 3 ans. Mais cette réduction de délai n’est pas toujours facile à appliquer et il convient de se reporter à l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » En pratique, il faudra distinguer deux périodes: La loi Alur du 24 mars a été publiée le 26 mars 2014, elle est donc entrée en vigueur le 27 mars 2014. C’est cette date qu’il faudra repérer pour distinguer deux périodes: Les charges antérieures au 27 mars 2014 : Pourront être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 dans la limite de 5 ans en arrière, à compter de la date de réclamation. A partir du 27 mars 2017, tous les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 et... Lire la suite

Le CDD doit être signé :

La conclusion d’un  Contrat à Durée Déterminée CDD demeure l’exception , le  Contrat à Durée Indéterminée CDI étant la règle. Les règles du CDD étant rigoureuses , la sanction du non respect des règles de fond ou de forme est la requalification du CDD en CDI. Le salarié obtient alors l’indemnité spéciale de requalification qui ne peut être inférieure à un mois du dernier salaire mensuel perçu mais il pourra également demander sa réintégration ou encore une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De très nombreux CDD sont ainsi requalifiés en CDI , le plus souvent pour non respect des conditions de fond, les Juges appréciant dans chaque cas  si les règles parfois complexes autorisant le recours au CDD ont bien été respectées. Cet arrêt du 6 octobre 2016 sanctionne une condition de forme également essentielle: la signature du contrat. Le CDD doit être obligatoirement écrit, le motif doit y être précisé et il doit être signé …par les parties. La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel  au visa de l’article 1134 ancien; Comme un clin d’oeil à six jours près, c’est l’occasion de rappeler pour ses dernières heures notre bon vieux article 1134 du Code Civil ancien , fondement du droit contractuel que tout praticien connait par coeur: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Lequel article  se voit transformé en  1103, 1193 et 1104 par l’Ordonnance du 10 février... Lire la suite