ACHAT POUR HABITER délai de rétractation de 10 Jours loi Macron

Le délai de rétractation de l’acheteur non professionnel passe de 7 à 10 jours .

Depuis le 8 août 2015, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,

l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Le notaire ou l’agence doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant des garanties suffisantes.

C’est la première présentation du courrier qui fera courir le délai de 10 jours.

Vous pouvez user de la  faculté de rétractation dans ces mêmes formes.

 Vous allez acheter ou vendre un bien ? je peux vous accompagner pour une bonne lecture de votre acte .

Les actes de vente sont  complexes, l’intervention de l’avocat en amont est une mesure de prévention.

Je peux cependant également intervenir après pour vous aider au règlement d’un litige portant .